X... s'était engagé, le 27 mars 1997, à cautionner une société en formation pour un prêt futur destiné à lui permettre d'acquérir un fonds de commerce de bar-restaurant, la cour d'appel devait rechercher

n'en était pas déterminé et qu'ils n'en précisent pas la durée ni le débiteur principal ; que chacun des actes de cautionnement est donné en faveur de l'EURL JULIE société en formation, pour une somme

Selon acte sous seing privé du 3 décembre 2002, la SA Banque Populaire Méditerranée s'est portée caution solidaire de la société JULIE, en formation, envers la SARL VALEGE DISTRIBUTION pour un montant

Biscol (la société), a été omise sur la liste établie par M.

société Crédit universel, a conclu avec la société Union d'économie sociale (société UES logistic), en formation, un contrat de crédit bail portant sur du matériel informatique; que la Mutuelle générale

nom qu'en sa qualité de caution de la société à responsabilité limitée Teve, dont elle était la gérante, demeurant et domiciliée 2943, le Chemin Long, 83260 La Crau, en cassation d'un arrêt rendu le

du 10 décembre 1998, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance au passif des sociétés du groupe Polymatic ; que le Crédit lyonnais, caution de la société Polymatic, a formé une réclamation

de la société SBHC Formation ; - Fixe la créance du Crédit industriel et commercial CIC au passif de la société SBHC Formation : - Au titre du compte courant au montant de 71 028,36 euros augmenté

l'accomplissement des formalités d'avis du dépôt de la liste des créanciers admis par insertion au BODACC et d'avertissement des créanciers de leur admission ; que, le 6 mars 1995, M. et Mme Z..., cautions

Z... se sont portés cautions solidaires de la société ; qu'après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société emprunteuse a acquis, par acte du 14 avril 1994, le fonds de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nissan France, société anonyme, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit industriel de Normandie, dont le siège est ...

Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-21.488 contre un arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de

les termes ci-après : « en me portant caution de CPM société en formation dans la limite de 420.000 euros couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard pour

ont été donnés au profit de la société Mapi et non de la société Ascom ; - seule la société France Atelier qui a perçu les fonds est débitrice envers la société Ascom ; - de plus, leur cautionnement

Y..., actionnaire de cette société, se sont portés cautions de cette dernière au profit de la société Ford France automobile (la société Ford), chacun à concurrence d'un certain montant ; que la société

[L] s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque) des engagements de la Société française de repoussage et des sociétés 3F, Forme et Métal holding au titre de prêts et de comptes

après demande d'exécution de l'engagement de caution, la société Deceuninck a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société Iso Sud ; que les organes de la procédure collective ont formé

Ecofip, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Avesta 75, société en nom collectif, dont le siège est chez Ecofip, [Adresse 1], ont formé le

[I] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie de son patrimoine, tel n'est pas le cas des biens détenus