AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58ee2
10 décembre 1985
10 décembre 1985
X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL IL S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORUM RESTAURATION LOISIRS (LA SOCIETE A RESPONSABILITE
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comm
6137218ecd580146773f4c52
9 juillet 1991
9 juillet 1991
des cautions ; que celles-ci ont assigné la société Fina en nullité des conventions de cautionnement ; Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valable les cautionnements contractés
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