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28 054 résultats pour « cautionnement contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee2

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL IL S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FORUM RESTAURATION LOISIRS (LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle

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CC

comm

6137218ecd580146773f4c52

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

des cautions ; que celles-ci ont assigné la société Fina en nullité des conventions de cautionnement ; Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré valable les cautionnements contractés

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CC

comm

61372407cd5801467741150a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... a contesté avoir souscrit un engagement de caution en garantie des sommes dues à l'occasion de ce contrat ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc48

Cassation

7 novembre 1977

7 novembre 1977

LA COUR D'APPEL A MECONNU LA NATURE DU CAUTIONNEMENT, CONTRAT UNILATERAL QUI NE COMPORTE D'OBLIGATIONS QU'A LA CHARGE DE CELUI QUI S'ENGAGE ET AU PROFIT DE CELUI QUI STIPULE, EN DECIDANT QUE, DANS LA

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5918b

Cassation

16 octobre 1978

16 octobre 1978

LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERSAILLES, UN CREDIT DOCUMENTAIRE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE MAROCAINE, A LAQUELLE ELLE ACHETAIT DES MARCHANDISES ; QUE, POUR SE PORTER CAUTION

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a29c3ba90f51dc879f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cautions.

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CC

comm

61372326cd580146774060b9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

branches des moyens uniques, réunis, des pourvois principaux et du pourvoi incident de la Barfimmo ; Attendu que la Barclays Bank et la Barfimmo font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré nuls les actes de caution

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CA

Cabinet B

63c79ba4da31367c908eb74b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

effet les actes de cautionnements comportent bien une date, qui est celle des prêts, la signature de chaque époux, et une mention manuscrite pour chacun d'eux, - la présence du nom de la caution dans

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CA

4e chambre civile

64a7b0723bcaf505db696781

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le cautionnement, contrat consensuel, ne se présume pas et doit être exprès. La banque oppose à Mme [X] un engagement qu'elle conteste expressément avoir souscrit.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb1a002316e0ca848fd4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'acte de caution a été rédigé après qu'aient été communiqués à l'agence les éléments suivants : -pièce d'identité de la caution -attestation employeur de la caution -contrat de travail de la caution

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Aux termes de ses conclusions en date du 20 novembre 2007, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de : -constater le caractère civil de son cautionnement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

, un avenant au contrat de prêt, prorogeant sa durée de six mois ; qu'ayant été appelée par la banque en sa qualité de caution, elle a contesté son engagement et a mis en cause la responsabilité de la

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CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Et, la validité de ce cautionnement, contrat unilatéral ne prévoyant aucune contrepartie à la charge de la banque, n'est pas subordonnée à l'existence de la contrepartie prévue à l'article 1169 du code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10469

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

le cautionné, - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se sont portées caution du cautionné, la banque pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10216

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

question de son engagement de caution dans le contrat de concession du 28 janvier 1993 à effet du 1er Janvier 1992 auquel il était mis fin et qu'il a été relevé supra que cet engagement de caution

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11e Chambre A

615e0e60c25a97f0381f55b4

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

est annexé le présent engagement de caution contrat de location contresigné par mes soins, portant sur un appartement de type T5 d'environ 96 m² au 4ème étage G de l'immeuble sis au [Adresse 2], d'une

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6966b6c6260008b5312e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant du contrat du 22 mars 2018, l'appelante produit aux débats l'offre de contrat dotée d'un bordereau de rétractation, les conditions générales du prêt, l'acte de cautionnement solidaire du 22

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CA

Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

à la date de départ du contrat cautionné ; qu'au surplus, aux termes de ses conclusions, la Banque Populaire du Nord admet que les dates de départ et de fin du contrat cautionné ont « fait l'objet d'une

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civ1

61372280cd580146773fdc5e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

du contrat de crédit-bail n 513153 procédait d'une simple erreur matérielle, d'autre part, constaté que M.

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