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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00732
9 octobre 2019
9 octobre 2019
de caution, de les condamner solidairement en leur qualité de caution à payer diverses sommes à la Caisse au titre de prêts et de condamner Mme L... en sa qualité de caution à payer à la Caisse une somme
Source officiellePage 1 sur 656
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00748
4 novembre 2021
4 novembre 2021
de 590 000 euros remboursable en cent-vingt mensualités au taux de 3,75 % et garanti par les cautionnements solidaires de M. et Mme [G], engagés respectivement dans la limite de 590 000 euros et de 147
Source officielle