AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372113cd580146773f0c7d
7 février 1990
7 février 1990
Z... à la SCI de construction Castel-Landon ; que, par acte du 18 janvier 1984, les époux A... se sont portés cautions réelles envers la même banque du prêt consenti par elle à M.
Source officiellePage 1 sur 1329
civ1
613722b4cd5801467740059a
8 octobre 1996
8 octobre 1996
taux légal, celui-ci a fait procéder à des actes d'exécution sur des biens meubles appartenant aux époux Y...; que ceux-ci s'y sont opposés en faisant valoir qu'ils ne s'étaient engagés que comme cautions
Source officielle