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26 572 résultats pour « caution reelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372113cd580146773f0c7d

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Z... à la SCI de construction Castel-Landon ; que, par acte du 18 janvier 1984, les époux A... se sont portés cautions réelles envers la même banque du prêt consenti par elle à M.

Source officielle

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CC

civ1

613722b4cd5801467740059a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

taux légal, celui-ci a fait procéder à des actes d'exécution sur des biens meubles appartenant aux époux Y...; que ceux-ci s'y sont opposés en faisant valoir qu'ils ne s'étaient engagés que comme cautions

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b161

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

nullité de la procédure de saisie pour inobservation des formalités prévues pour les saisies entre les mains des tiers détenteurs ; Attendu que pour rejeter l'incident, le jugement retient que la caution

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59694

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

SONT INTERVENUS A UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LA BANQUE CONSENTAIT A LA SOCIETE PYL UNE OUVERTURE DE CREDIT REMBOURSABLE EN 18 TRIMESTRIALITES ; QUE LES TROIS INTERESSES SE SONT PORTES CAUTIONS REELLES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Par acte notarié du 6 mars 2003, il s'est constitué caution réelle et a consenti à la banque une hypothèque sur une propriété sise à [Localité 2]) Le 21 juin 2005, le CIC a déclaré au passif de la société

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38a3

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

caution réelle du 10 avril 1981, laquelle s'ajoutait, selon l'intention des parties, à la caution personnelle du 17 mars 1979 ; que la cour d'appel, qui a dit n'y avoir lieu à cumuler les plafonds inscrits

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41965

Cassation

5 mars 1975

5 mars 1975

REM, QUE LE CREANCIER NE PEUT DONC, EN CAS D'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, QUE POURSUIVRE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE, LADITE CAUTION REELLE ETANT LIBEREE PAR LA CESSION DE SES IMMEUBLES ET L'ACQUEREUR

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e1f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

successifs garantis par des inscriptions d'hypothèques prises en premier et deuxième rangs sur les droits immobiliers par lui détenus, en indivision avec ses deux fils Didier et Philipp, qui se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407dfa

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

formalités requises dans la procédure suivie contre un tiers détenteur n'avait pas été respectées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors que, selon le moyen, la caution

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c8

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) qu'actionnée en paiement par le créancier, la caution réelle peut contester l'existence et le montant de sa créance

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409ba4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

solidaire, personnellement obligée à la dette, même si elle est également caution réelle pour avoir consenti au créancier du débiteur principal une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, n'est pas

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d7e

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

SE SONT PORTES CAUTION REELLE DE LA SOCIETE EST POIDS LOURDS, DONT X...

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc59

Cassation

17 octobre 1977

17 octobre 1977

S'EST PORTEE CAUTION REELLE AU PROFIT DESDITES SOCIETES N'EST PAS DENIE, D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR CES DEUX SOCIETES CONTRE DAME X...

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c47553

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

René X..., pour une durée indéterminée, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 600 000 francs garantie par une hypothèque qualifiée de caution réelle consentie par les époux René X..

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civ3

61372681cd580146774261b6

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

garantis par des inscriptions d'hypothèques prises en premier et en deuxième rangs sur les droits immobiliers par lui détenus, en indivision avec ses deux fils, X... et Philippe, qui se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fe4

Cassation

6 mars 1979

6 mars 1979

un gérant statutaire, et qui était représentée par Granié son mandataire s'est constituée caution réelle avec renonciation au bénéfice de division et au bénéfice de discussion, l'hypothèque consentie

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CA

Cour d'Appel

écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y

6253c8a8bd3db21cbdd85e36

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

A... a souscrit une clause que les autres cautions réelles n'ont pas démentie dans le corps de l'acte et selon laquelle, en cas de pluralité de cautions, les cautions sont solidaires vis-à-vis de la banque

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0dc6c25a97f0381f4f77

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

; que la caution contractée était une caution réelle et non une caution personnelle, ce qui ne permettait pas au créancier de saisir d'autres biens appartenant à la caution que l'immeuble hypothéqué.

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d9f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

accordé à la "caution réelle", sauf stipulation contraire non constatée, la cour d'appel, qui ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision qui fondait les poursuites

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f748d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

inquiétée à ce sujet ; qu'à la suite de la notification à Jean D... d'un redressement fiscal pour ses activités de promoteur immobilier, Yvonne X..., par acte authentique du 20 février 1976, s'est portée caution

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