Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai de livraison.

des biens vendus, sous peine de pénalités de retard, sauf causes légitimes de suspension du délai de livraison, que la société civile immobilière (SCI) Le Chagall, qui avait pris possession des lieux

Ils ajoutent que le rapport d'expertise sur lequel la défenderesse se fonde pour justifier de causes légitimes de suspension du délai de livraison leur est inopposable puisqu'ils n'ont pas été parties

de force majeure, ou plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison, les stipulations contractuelles précisant expressément que seraient considérées comme des causes légitimes

fixé à trois mois par le vendeur ne correspondait pas une cause légitime de suspension du délai de livraison.

légitime de suspension du délai de livraison », tout en constatant que la clause de suspension du délai de livraison prévoit que sa mise en œuvre est conditionnée, notamment, à un « retard provenant de

La livraison était contractuellement prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007 sauf survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

précision étant faite que : «S’il survenait une cause légitime de suspension du délai de livraison telle que définie ci-dessus ou un cas de force majeure (en tant qu’événement irrésistible, imprévisible

causes légitimes de suspension du délai de livraison.

S'agissant des anomalies affectant le sous-sol, le contrat érige en cause légitime de suspension du délai de livraison les retards provenant de tous éléments dans le sous-sol de nature à nécessiter des

de la cause légitime de suspension du délai de livraison est applicable. 6- M.

Causes légitimes de suspension du délai d’achèvement Pour l’application de cette disposition, seront notamment considérés comme causes légitimes de suspension du délai de livraison, les événements suivants

Le tribunal ne peut donc être approuvé d'avoir retenu en l'espèce que la SCCV Paris-Lilas rapporte la preuve d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

légitimes de suspension du délai de livraison" ; qu'en refusant de faire application de cette clause au motif inopérant que la véritable cause du retard du chantier ne résiderait pas dans les causes contractuelles

Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

plusieurs causes légitimes de suspension du délai de livraison au sens du contrat d'immeuble à rénover signé avec Mme [M] le 26 décembre 2018.

Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai de livraison ».

Elle ajoute ensuite que l'acte de vente prévoit des causes légitimes de suspension du délai de livraison, dont elle peut se prévaloir en l'espèce, du fait des multiples défaillances de la société Atelier