de ces impositions ; qu'en décidant que cette impossibilité doit être définitive à l'égard de la personne morale, la cour d'appel a manifestement ajouté une condition de mise en oeuvre de l'action en cause

confiance à Illzach, après le commencement de la procédure de licenciement ; alors que, encore, l'arrêt a statué par motifs contradictoires ; alors que, enfin, le licenciement a été prononcé pour une cause

non prévue, a violé la stipulation susvisée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que la durée de neuf mois de la période d'essai prévue par la convention collective pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 décembre 2000), statuant sur

disposait » antérieurement, reprenant de fait le fonds de commerce d'Imagyne sans en régler le prix » (arrêt attaqué, p. 4, 1er attendu), la cour d'appel, qui a ainsi prononcé une sanction pour une cause

, inaptitude physique constatée par le médecin du travail, insuffisance professionnelle et motif économique ; qu'une telle clause de résiliation, autorisant la rupture du contrat de travail pour une cause

Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour une cause

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

celle-ci a elle-même procédé à des retranchements en faveur de la société LS Verbiers (activités informatiques et point service info) dans la mesure où ces retranchements ne peuvent justifier ceux en cause

précisé et en tout état de cause, non prévu par les textes en la matière, ne permettra pas de régler les différends entre les parties puisque la discussion déjà engagée par l'intermédiaire de leurs avocats

l'article 30 du règlement MAR, retenue par la décision attaquée, selon laquelle il s'infère de cet article que les doits nationaux peuvent prévoir un mécanisme d'imputabilité aux dirigeants du manquement en cause

l'article 30 du règlement MAR, retenue par la décision attaquée, selon laquelle il s'infère de cet article que les doits nationaux peuvent prévoir un mécanisme d'imputabilité aux dirigeants du manquement en cause

Par voie reconventionnelle, Mme D... a demandé le remboursement d'une somme indûment versée au titre de l'indexation non prévue par le bail.

des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de réglementations spéciales applicables aux activités liées au marché en cause

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DESCENDANT D'UN AUTOBUS A L'ARRET, IL EST FAIT GRIEF ALA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA PRESENCE DE PERLES SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT INSOLITE NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE

D'une part, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation