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405 334 résultats pour « cause de récusation connue des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200890

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

en application de l'article 344 du code de procédure civile ; que l'article 342 du même code dispose que : "La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

cause de récusation » et que celle élevée en première instance aurait poursuivi le « changement d'expert pour cause de manquement à ses devoirs », ce dont il résultait pourtant que les demandes tendaient

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec6

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200891

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

en application de l'article 344 du code de procédure civile ; que l'article 342 du même code dispose que : La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b43

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente, sauf application de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01092

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la Caisse), qui, le 23 juillet 2004, a accepté, sous certaines conditions, de le financer en partie, puis, au mois de septembre suivant

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CC

cr

613725eacd58014677421851

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0ef

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Raphaël B... disait avoir confié ses affaires américaines, M. Gérard C..., pouvait avoir détourné la somme de 2 millions de US$ ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100345

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où une société civile professionnelle notariale refuse de consentir à la cession des parts sociales d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur.

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civ2

60794d409ba5988459c486b0

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de l'expert et de lui avoir adjoint un co-expert alors, selon le moyen : 1 / que "les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges", donc "s'ils ont précédemment connu de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101220

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100998

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

qu'elle ait été la condition impulsive et déterminante de l'engagement des parties ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que les contrats de prêts seraient « nuls en leur ensemble et de façon rétroactive

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00066

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle M.

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civ2

60794d459ba5988459c486de

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

postérieurement au début de l'expertise et à l'occasion de cette expertise, le cas de récusation prévu à ce texte n'est plus ouvert ; Qu'en statuant ainsi, et à défaut d'avoir caractérisé, de la part

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201484

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ambulance, le 16 août 2012, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Treignac (Corrèze) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé la prise

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480c4

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

étant pendant devant la Chambre sociale de ladite cour d'appel, la société Aquigem, partie à la procédure, a formé une demande de récusation visant son président ; Attendu que la société Aquigem fait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300490

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural'' ; que pour refuser de prononcer

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