AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200890
30 septembre 2021
30 septembre 2021
en application de l'article 344 du code de procédure civile ; que l'article 342 du même code dispose que : "La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant
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cr
édure suiviec/Mme Sandrine Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617
20 novembre 2018
20 novembre 2018
cause de récusation » et que celle élevée en première instance aurait poursuivi le « changement d'expert pour cause de manquement à ses devoirs », ce dont il résultait pourtant que les demandes tendaient
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