[H] lui avait fait sommation d'avoir à régulariser l'acte de vente ; qu'en déclarant pourtant caduc le compromis de vente en raison de l'absence de réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi

; 3 / que la cour d'appel ne pouvait rattacher la disparition du fonds de commerce à la vente de l'immeuble dans lequel il était exploité, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir

Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Il convient de tenir compte de la circonstance d'une vente forcée et non pas d'une vente résultant d'un accord des parties.

consentie aux parties civiles; qu'en déclarant cependant que le préjudice allégué par les parties civiles et résultant de l'impossibilité de réalisation de la vente immobilière à elles consentie était

La cassation prononcée sur le premier moyen n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

vente forcée de l'immeuble saisi et, statuant à nouveau, fixant la créance du SIP et déclarant le PRS irrecevable en sa demande, entraînait la cassation des chefs de dispositif autorisant les époux [O

acte authentique, Mme Y... a prétendu qu'en raison de la défaillance de la condition suspensive, la vente du 4 février 1983 était caduque ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Agen

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

promesse de vente et en refusant de considérer la promesse de vente comme caduque dès lors que - selon elle - « La société Espace Houville ULM ne bénéficiait (....) pas d'un droit de préemption »

[E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

en cas de non réalisation de cette condition ; qu'il incombait à Monsieur X... de solliciter la réalisation de la vente par acte authentique avant le 30 décembre 2001 et de verser le prix à cette date

d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours

C... avait d'ores et déja acquis le fonds au jour où était effectué ce constat ; qu'en déclarant que la présence de matériels Hi-Fi et d'articles de cadeaux, constatée par l'huissier, démontrait que

Y... avait conservé la qualité de locataire, nonobstant la caducité de la promesse ; qu'en déclarant néanmoins les époux Y... occupants sans droit ni titre du logement objet de la promesse de vente, et

Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevables les contestations de M.

la promesse de vente du fonds de commerce, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil, 3 de la loi du 17 mars 1909, et alors enfin