DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE M.C. ETAIT LE PERE NATURE DE M.M. ; ATTENDU QUE M. C.

B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 340 du Code civil ; Attendu que Mme G. a donné

SUR CE Considérant que selon l'article 340 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices

LYARD ET ALFF ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL POUR AVOIR DELAISSE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS

, pris de la violation des articles 231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

, en l'absence de dispositions spécifiques dans le Code de la sécurité sociale, appliquer les règles du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 341 de ce code ne peut concerner le médecin qui

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 340-1 du Code rural, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

, pris de la violation des articles 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 348, 349, 365-1, 591 et 593 du code

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, a la charge de prouver

injustifiée et excessive et a violé les articles 341, 343, 344, 346 et 349 du code de procédure civile, ensemble le principe fondamental des droits de la défense ; 2°/ qu'en statuant ainsi et pour les

de la Cour Vu les articles 346-2 et 349 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

de la disproportion alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution

L. 341-2, L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que les articles 1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 327, 348, 591, 592 et 593 du Code de procédure