une rupture de la relation de travail -en toute hypothèse à l'initiative et de la responsabilité de l'employeur", la cour d'appel, qui a envisagé une résiliation à l'initiative de l'employeur dans un cas

ECRITES PORTANT SUR L'EVENTUALITE DE CETTE MISE EN LIBERTE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ALORS QU'AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE NE SAURAIT RESULTER DE L'APPLICATION, MEME DANS UN CAS

non prévu par la loi, étant observé que dans le contexte des marchés publics où sont intervenues les missions, le non-respect des délais de carence, au demeurant non contesté, ne démontre pas la continuité

devant le juge civil ; que cela n'entraîne pas, au-delà, la possibilité pour l'assureur d'exercer devant le juge pénal l'action accessoire à l'action publique ; que décider autrement conduirait, dans un cas

JUGEMENT APPELEE A CONNAITRE DE LADITE PROCEDURE ; ALORS D'UNE PART QUE CES PRINCIPES DOIVENT S'APPLIQUER DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, SANS ENTRAINER LE DESSAISISSEMENT DU JUGE COMMIS DANS UN CAS

départ du service de cette prestation au jour de cessation des congés payés conventionnels ou légaux le Tribunal, qui a étendu les dispositions reculant le point de départ du service de la prestation à un cas

  » Article 240 § 1 (à l'époque des faits) «   Le fonctionnaire qui, dans les cas non prévus par la loi, abuse, de quelque manière que ce soit, de ses fonctions, sera puni, selon l'importance

[V] ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif du non respect du délai de carence prévu par l'article L.1251-36 du

les dispositions de l'article 226-19 du code pénal ; " alors que les dispositions de l'article 226-19 du code pénal, en ce qu'elles prévoient une exception, dans les cas prévus par la loi, à l'obligation

des principes généraux du droit ; que si la fédération requérante soutient que l'article 42 du décret attaqué dispense illégalement le ministre de recueillir l'avis du conseil de discipline dans le cas

consultés sur le plan de reclassement puisque celui-ci présenterait comme existant un motif économique en réalité défaillant, la Cour d'appel qui a étendu la nullité de la procédure de licenciement à un cas

       Par décision (providencia) du 12 janvier 1993 du Tribunal suprême, notifiée le 25 mars 1993, la demande fut rejetée en raison de ce qu'il s'agissait là d'un cas non prévu

L'intimé pour sa part invoque en substance que : - La demande de l'appelant constitue en réalité une demande d'attribution préférentielle, dans un cas non prévu dans la loi, - L'appelant a accepté le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Cachan du Val-de-Marne,

par. 3, 13 par. 3 et 21 pars. 1-3 de la loi n° 319 de 1976 pour avoir effectué des décharges dans le sous-sol dépassant les limites prévues par cette même loi et sans avoir en tout cas obtenu l'autorisation

Les requérantes dénoncent l’illégalité de la confiscation qui a frappé leurs biens au motif que cette sanction aurait été infligée dans un cas non prévu par la loi.

En outre, le sénat se référa à l’article 1 § 3, point 5, de la loi sur les non ‑ citoyens, aux termes duquel le statut de «   non-citoyen résident permanent   » ne pouvait pas être attribué

demande d'attribution préférentielle. *** L'attribution préférentielle qui déroge au principe d'égalité dans le partage que permet d'assurer la règle du tirage au sort, ne peut être étendue à un cas