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258 966 résultats pour « cas d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372432cd5801467741370d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

applicable aux faits litigieux le jugement attaqué qui, en l'absence de toute obligation de se tenir à la disposition de l'employeur , déduit de la simple possibilité pour les salariés d'être amenés en cas

Source officielle

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CC

soc

61372411cd58014677411d50

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

mois d'avril 1997, d'effectuer trois rondes à 23 heures, 3 heures et 6 heures ; qu'il n'est pas contesté que la surveillance nocturne des résidents était entièrement confiée à la salariée qui devait, en cas

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dc8

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

de l'entente préalable, l'assuré doit, même en cas d'urgence, adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7131cdc6046d477432a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

/2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [V] [O] [C], née le 1er novembre 1975 au Nigeria, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 mai 2026, à la demande d'un tiers en cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200488

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

en cas d'urgence, présentation des secouristes du chantier, présentation du poste de travail, présentation de l'équipe de travail, matériel divers utilisé « banches, échafaudage, blindage, etc... », techniques

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413574

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

travail le jugement attaqué qui, en l'absence de toute obligation pour les intéressés de se tenir à la disposition de Renosol, déduit de la simple possibilité pour certains salariés d'être amenés, en cas

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374853

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675110

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

ABRI, LEDIT POUVOIR DE REQUISITION NE SAURAIT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE QU'EN CAS D'URGENCE ET A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE DEFAUT DE LOGEMENT DE LA FAMILLE Y...

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740937c

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007841987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

DELEGUE A LA SANTE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code de la santé publique : "en cas

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

69e12cddcdc6046d477cd42a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

présente ordonnance, hormis la liste des copropriétaires qui sera remise dans la quinzaine de cette notification, - administrer l’immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201484

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ayant établi la demande d'entente préalable ; que l'article R.322-10-2 du code de la sécurité sociale prévoit expressément une faculté de régularisation, la prescription médicale pouvant être en cas d'urgence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854270

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

." ; Considérant que ces dispositions donnent au directeur du Centre hospitalier le pouvoir de décider en cas d'urgence et sous le contrôle du juge dans l'attente d'une mesure de suspension de l'intéressé

Source officielle
CA

Premier Président

69e0748ecdc6046d4769766e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, Statuant dans la cause

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661938

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

EN CAS D'URGENCE OU LORSQUE LE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE PREVUE A L'ARTICLE 209, LE PREFET PEUT, SANS INJONCTION PREALABLE NI CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a175efacdc6046d47285c67

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Localité 3] Profession : Entrepreneur de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS CAISSE

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3b2dcdc6046d471f3aa7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Me [F] [C], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : sur la question du détournement de procédure, c’est en cas d’urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient qui justifie le placement

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042848

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires qui ne prévoient la possibilité de suspendre les intéressés par une décision des ministres compétents que dans le seul cas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644276

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SYNDICATS DE COMMUNES ET DESTINEES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, A L'ASSISTANCE ET A L'HYGIENE SOCIALES AINSI QU'AUX TRAVAUX D'URBANISME OU DE CONSTRUCTION, SOUS RESERVE QU'UN ARRETE PREFECTORAL AURA DECLARE, EN CAS

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008087719

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

l'article L. 712-18 du même code : " ... le représentant de l'Etat peut prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins : 1° En cas

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