AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372432cd5801467741370d
7 avril 2004
7 avril 2004
applicable aux faits litigieux le jugement attaqué qui, en l'absence de toute obligation de se tenir à la disposition de l'employeur , déduit de la simple possibilité pour les salariés d'être amenés en cas
Source officiellePage 1 sur 12949
soc
61372411cd58014677411d50
5 novembre 2003
5 novembre 2003
mois d'avril 1997, d'effectuer trois rondes à 23 heures, 3 heures et 6 heures ; qu'il n'est pas contesté que la surveillance nocturne des résidents était entièrement confiée à la salariée qui devait, en cas
Source officielle