société, dès lors que celui-ci n'est pas personnellement soumis à la procédure collective atteignant la société" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que le principe de l'égalité des créanciers

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° Z 16-10.344 invoquent, à l'appui de leur recours, d'une part, neuf moyens de cassation et, d'autre part, neuf moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;

En application de l'article 624 du code de procédure civile et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt fixant les créances

en cause ait fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du crédit-preneur. 15.

sociale, est une procédure orale et que la représentation des parties y est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; qu'en conséquence, faute pour un appelant d'être

(la société), dont les statuts stipulaient notamment qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé, les parts de celui-ci seraient de plein droit annulées et que la société devrait

de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à liquidation judiciaire peuvent eux-mêmes agir; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Par son arrêt du 16 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ce qu'il a rejeté ces prétentions et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris

le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

Jean-Claude X..., syndic judiciaire, demeurant à Paris (6ème), ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société REGIE MONCEAU, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que par une convention du 29 juin 2007, la Caisse de Crédit mutuel de Corbie (la Caisse) a consenti à M.

Claude Z..., demeurant ..., 3 / de Mme C..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Yves D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

Il affirme que cette procédure permettrait de retrouver les biens subtilisés et d’achever la liquidation, soutenant qu’il s’agit d’éléments de preuve pour justifier sa défense.

.. pour l'acquisition du bien auprès de la Caisse de crédit agricole du Centre-Loire (la caisse), qui a donné mainlevée de ses garanties hypothécaires tandis qu'une autre somme était versée à un autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de non-conciliation, et renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt