AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

M. et Mme [P] soutiennent que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

[G] soutient que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon la procédure

code de justice administrative, ce qui a conduit à ce que, par ordonnance du 15 février 2003, il soit donné acte du désistement de cette requête ; que l'omission ainsi reprochée ne constitue pas un cas

des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés s'étant à tort, par une décision

A contre sa décision du 1er décembre 2004, sans réserver l'existence des deux cas d'ouverture d'un recours en révision existant même sans texte devant les juridictions administratives ne relevant pas du

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 367418 du 4 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation ; 2°) de statuer à nouveau sur ce pourvoi.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il sera établi en y incorporant... le montant des cautionnements en cours..." ; qu'à l'évidence, ces dispositions n'étaient pas applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en décider

. - 1) RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ LIMITÉE AUX SEULS ARTICLES DU DISPOSITIF QUI N'ONT PAS DONNÉ SATISFACTION À L'AUTEUR DU RECOURS EN RÉVISION - 2) CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN RÉVISION - OMISSION DU

dernière a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur ; Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1523-4 du Code général des collectivités locales qu'en cas

. - MENTION ÉVENTUELLEMENT ERRONÉE DE LA PRÉSENCE D'UN AVOCAT À L'AUDIENCE - 1) CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN RÉVISION DE L'ARTICLE R. 834-1 CJA - ABSENCE - 2) CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN RECTIFICATION

le cas d'ouverture à expertise pour le CHSCT prévu à l'article L. 4614-12, 2e, du code du travail au titre du projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

. | 54-08-06,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Cas d'ouverture du recours en révision - Décision ne mentionnant pas la publicité de la séance (1).

B...se pourvoit en cassation contre la décision du 1er juillet 2016 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision. 2.