Raymond X...qui n'est en aucun cas commune ou similaire à celle de Mme Jacqueline Y... ; qu'il faut en effet observer que Maître A... avait dès le 10 août 2006 invité M.

(Alpes-Maritimes), 3 / la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant à l'hôtel de ville à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

[U] [S], copropriétaire indivis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mars 1988, a fait part à la commune que le terrain en cause était grevé d'un bail emphytéotique au profit

- les sous-sols qui certes communiquent entre eux, ne sont pour autant en aucun cas communs aux deux immeubles.

La MAIF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Axa, alors « qu'en cas d'utilisation commune d'une chose par le prêteur et l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté

Ils affirment que le vendeur a déclaré dans l’acte de vente le raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usés domestiques, ce qui n’est pourtant pas le cas, au regard de la présence de

ne lèse directement que celle-ci ; que les contribuables de cette commune, fussent-ils conseillers municipaux, n'éprouvent qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 316

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macocco Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X... ; que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en

primaire d'assurance maladie, son droit à obtenir réparation de son préjudice au responsable de l'accident devant les juridictions de droit commun (...")

Lucien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Morsbach, prise en la personne de son maire

contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet au maire, par délégation du conseil municipal, d'intenter, au nom de la commune, des actions en justice

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Cast Le Guildo Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La commune de Romainville, représentée par

a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 288, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, par acte d'huissier de justice du 14 juin 1999, la commune a assigné devant le tribunal de grande instance la société Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (l'assureur), aux droits de laquelle