Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943439ba5988459c41c72
8 octobre 1975
8 octobre 1975
, LE NOTAIRE N'AYANT PAS CONSTATE LA PROMESSE, MAIS SEULEMENT SON DEPOT, CE QUI N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LADITE PROMESSE LE CARACTERE AUTHENTIQUE MAIS SEULEMENT DATE CERTAINE; MAIS ATTENDU QU'IL
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6079a8a09ba5988459c4e52d
11 décembre 1969
11 décembre 1969
ET NE CORRESPONDANT PAS A UNE CONSTATATION MATERIELLE D'UN AGENT DES DOUANES TUNISIENNES, NE PEUT VALOIR JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUEL QUE SOIT LE CARACTERE AUTHENTIQUE OU NON DES DOCUMENTS D-6 QUI
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6079a8039ba5988459c4b97b
8 janvier 1980
8 janvier 1980
VRAI QUE LES PIECES AVAIENT ETE DEPOSEES AU RANG DE SES MINUTES PAR CE MEME Z... ; QUE D'AUTRE PART, LE DEPOT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE NE PEUT DONNER A CET ACTE UN CARACTERE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42025
20 mai 1976
20 mai 1976
L'ACTE A ETE REDIGE ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ACTE D'APPEL EST ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ENLEVE A L'ACTE SON CARACTERE
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da2b
29 avril 1965
29 avril 1965
PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c151
4 décembre 1985
4 décembre 1985
RECUEILLIES A L'AUDIENCE DU 5 MARS 1985 N'EST PAS SIGNE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ; " ALORS QUE POUR ACQUERIR UN CARACTERE AUTHENTIQUE ET PROBANT AU MEME TITRE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS AUQUEL
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4df96
24 novembre 1971
24 novembre 1971
SIGNATURES DE L'ACCUSE, DU PRESIDENT OU DE SON DELEGUE ET DU GREFFIER, CES SIGNATURES NE SONT PAS TOUTES EXIGEES AU MEME TITRE ; QUE LES DEUX DERNIERES SONT NECESSAIRES POUR CONFERER AU PROCES-VERBAL LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dade
26 janvier 1966
26 janvier 1966
SUIVRE ET NE SAURAIT PRECEDER LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENSEMBLE FORME PAR LES REPONSES AUX QUESTIONS ET LA DECISION FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE AUQUEL LE CARACTERE
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da13
5 mai 1965
5 mai 1965
PRESENTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE OU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1956 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de05
20 juillet 1965
20 juillet 1965
L'APPOSITION SUR LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DES SIGNATURES DE L'ACCUSE, DU PRESIDENT OU DE SON DELEGUE ET DU GREFFIER, CES DEUX DERNIERES ETANT NECESSAIRES POUR CONFERER AU PROCES-VERBAL LE CARACTERE
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d810
16 mars 1965
16 mars 1965
. ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE NOTAIRE, CHARGE DE RECEVOIR UN ACTE AUQUEL LES PARTIES VEULENT CONFERER UN CARACTERE AUTHENTIQUE, DOIT ECLAIRER CELLES-CI SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fdcc
6 octobre 1971
6 octobre 1971
PAR UN HUISSIER SEUL QUALIFIE POUR ATTESTER D'UNE TELLE SIGNIFICATION ET QU'AU CONTRAIRE LA MENTION DE LA SIGNIFICATION A LA DATE DU 14 AOUT 1969 APPOSEE PAR L'HUISSIER SUR LE SECOND FEUILLET A UN CARACTERE
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619008
24 novembre 1980
24 novembre 1980
AURAIT PU OBTENIR EN CAS D'EXPROPRIATION, EN SUS D'UN PRIX DE CESSION DE 297 720 FRANCS, UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 25%, SOIT 74 480 FRANCS ; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE DONT LE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b658
20 mars 1973
20 mars 1973
DEDUIT DE CE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A L'ACHETEUR DE MESURER L'INTERIEUR DE L'ENROULEMENT DES FEUILLARDS, AU MOMENT DE LA LIVRAISON, OU SE TROUVAIENT LES VARIATIONS D'EPAISSEUR NON DECELABLES, D'AUTANT
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619060
16 janvier 1980
16 janvier 1980
EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, LES PLUS-VALUES QUI ONT LE CARACTERE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404d0
6 février 1973
6 février 1973
S'ETANT BORNES A SE PREVALOIR DU CARACTERE AUTHENTIQUE ET DE LA VALEUR PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1967 ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c44797
20 mai 1981
20 mai 1981
SOMME DE 25000 FRANCS A SA FILLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN SE FONDANT, TANT SUR LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deb6
14 mars 1973
14 mars 1973
LE DEMANDEUR AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE ET TENDANT A CONTREDIRE LE RAPPORT D'EXPERTISE, SONT INSUFFISANTES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT ADMIS QUE CERTAINS DE CES DOCUMENTS AVAIENT UN CARACTERE
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c4167d
9 mai 1974
9 mai 1974
: ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE, AU MOTIF QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE LES RESIDENCES DE NINON DU 23 SEPTEMBRE 1971, MALGRE SON CARACTERE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300990
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L'acte d'échange du 13 juillet 2006 comporte les mentions suivantes en page 16, au chapitre « CARACTERE AUTHENTIQUE DES ANNEXES » : "Toutes les annexes sus-relatées ont été portées à la connaissance des
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