Cour de Cassation · civ1 — 5 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z...REVENDIQUE CONTRE LES EPOUX X... LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUI AURAIT ETE CEDE PAR A..., ALORS PROPRIETAIRE, D'UNE PART, AUX EPOUX DACOSTA PAR VOIE D'ECHANGE, D'AUTRE PART, AUX EPOUX Y... PAR SUITE D'UNE VENTE, CES ACQUEREURS AYANT EUX-MEMES CEDE LEURS DROITS A Z...; 

QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA PRETENTION DU REVENDIQUANT, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN TITRE PUBLIE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ANTERIEUR AU TITRE INVOQUE PAR Z..., ALORS QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 N'EST PAS APPLICABLE AUX ACTES OU DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1956 ; 

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST PAS ARTICULE QUE LE TITRE DONT SE PREVALENT LES EPOUX X... PRESENTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE OU AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1956 ; 

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; 

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER LE DROIT DE Z...SUR SON TITRE, ALORS QUE LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT DE LEUR POSSESSION ; 

MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES TENANT LEUR DROIT D'UN MEME ALIENATEUR ET LES EPOUX X... NE PRETENDANT PAS AVOIR USUCAPE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, L'ARRET A, A BON DROIT, ESTIME QUE LE CONFLIT OPPOSANT LES AYANTS CAUSE DE A... DEVAIT ETRE TRANCHE EN APPLICATION DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE ; 

QU'AINSI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE ; 

ET SUR LE SECOND MOYEN : 

ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES EPOUX X... POUR AVOIR ABUSIVEMENT INTERJETE APPEL, ALORS QUE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS ETANT UN DROIT RECONNU A TOUTE PARTIE DANS UNE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT JUSTIFIER LEUR DECISION QU'EN PRECISANT LA FAUTE COMMISE ; 

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX DACOSTA AVAIENT RELEVE APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES BASEE SUR DES PRINCIPES INDISCUTABLES, ALORS QU'ILS SAVAIENT QU'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PRODUIRE UN TITRE PREFERABLE A CELUI DE Z..., A, A BON DROIT, CONSIDERE QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; 

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 960. EPOUX X... C/ Z.... 

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COULET ET MARTIN-MARTINIERE.