Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 417 résultats pour « caractères non équivoque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 417 résultats pour « caractères non équivoque »
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Article 109
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 4
La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Article 1113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Article R112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 52
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article L773-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non
Article L213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non
Article R932-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie
Article 103
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article R*444-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.
Article A47 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92
utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.
Article R421-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74
souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté non
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Les plateformes s'assurent que ces informations soient présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur.
Article R625-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique
Article R5134-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non
Article R5134-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non
Article L321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.
Article D4323-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49
Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article 119
aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés
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