Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Décisions citant cet article
1 182 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1113 — à vérifier avec chaque décision.