l'absence de congé de la salariée, la preuve de la démission de celle-ci devant être apportée par l'employeur, la cour d'appel aurait dû s'assurer que le comportement à l'intérieur comportait bien le caractère

X... un caractère clair et non équivoque, la cour d'appel s'est fondée sur une prétendue modification par l'employeur des conditions de travail du salarié, lors même que le transfert de la gestion des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Jocquin, société à responsabilité limitée, dont

réceptionnaire sur le bon de livraison, en présence du préposé de l'OGT, qui ne les a ni contestées, ni contredites par une mention contraire ; qu'en l'état de ces constatations, dont résultait le caractère

X... était un salarié et non un commerçant, l'arrêt attaqué a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que la clause litigieuse avait figuré

aisément redressée selon ce que le dossier révèle, que celui-ci a contresigné les réserves et repris les marchandises refusées, sans contestation ; qu'en l'état de ces constatations dont il résultait le caractère

société Soletco avait déposé un rapport aux termes duquel elle avait envisagé trois types de fondation de l'immeuble, dont deux réduisaient considérablement les risques, et constaté que malgré le caractère

possession exempte de vices ; d'où il suit qu'il incombe à la personne qui revendique ces titres d'établir les vices entachant la possession du porteur ; qu'en énonçant qu'ils n'établissaient pas le caractère

ou non indivis des droits immobiliers en cause importait peu, quand au contraire cette donnée était susceptible d'exercer une influence décisive sur l'appréciation du caractère non équivoque de la possession

responsabilité de la société Goudy, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2240 et 1792 du code civil ; 2°/ que l'assignation subséquente en référé confirmait s'il était besoin le caractère

non équivoque permettant de lui faire produire un effet interruptif. 9.

équivoque sa volonté de réclamer une somme déterminée, certaine en son principe et en son montant, ce caractère non équivoque devant résulter de la déclaration elle-même ; que pour fixer la créance de

X...claire et non équivoque, qu'elle était intervenue à la suite de la découverte par M.

  » Compte tenu du caractère non-équivoque de cette déclaration, la Cour conclut que l’intéressé n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article   37 § 1 a) de la Convention.

pour la parcelle [...] sans discontinuité depuis au moins 1990, l'appelante, comme son auteur, en conformité avec son titre, s'est comportée comme la véritable propriétaire, faisant ainsi échec au caractère

X... diverses indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant un caractère nécessairement équivoque de la démission de

d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération : en l'espèce en ayant une attitude non-équivoque sur le trottoir du boulevard Barbés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Julienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un