représentant 140 jours de travail de janvier à décembre, et avait été recrutée en 2014 toujours comme serveuse par 36 contrats à durée déterminée couvrant tous les mois de l'année, ce qui établissait le caractère

que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas répondu à son moyen invoquant le bénéfice dérogatoire du statut de "profession à caractère

en bail commercial ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que les époux Y... ne pouvaient ignorer ne pas pouvoir bénéficier d'un bail commercial eu égard au caractère saisonnier non équivoque

de son contrat de travail à caractère saisonnier la saison suivante, que la STGM n'a pas respecté la procédure de l'article 16 II.2. de la convention collective des téléphériques et engins de remontées

A..., X... et Y... ont été liés par contrats saisonniers à la société Maxim'Prim, en qualité de manoeuvres, de juin à janvier de chaque année, de 1981 à 1988 pour M.

saisonnier.

- l'employeur a obligation de justifier du caractère saisonnier, non pas de l'activité de l'employeur mais de l'emploi du salarié.

d'hiver 1989-1990 à La Colle sur Loup, où elle avait travaillé au cours des deux saisons d'été précédentes, ne constitue pas un refus de renouvellement de son contrat de travail saisonnier; qu'en estimant

saisonnier de la vente est "discutable", sans rechercher si au cas d'espèce la vente présentait un caractère saisonnier marqué au sens de la loi du 2 juillet 1963, a privé sa décision de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edit 66, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif,

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCT Village des enfants, société anonyme dont le siège social est Place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif,

saisonnier marqué, ce que les variations du chiffre d'affaires mensuels des sociétés Fuxedis et Ariedis -au demeurant non produits- n'établissent pas, puisqu'elles procèdent de la politique commerciale

, était intitulé "contrat saisonnier sans terme précis" et prévoyait l'engagement de cette dernière pour la durée de la saison estivale, il comportait nécessairement la définition précise de son motif,

X... a été engagé par Mme Y... par contrat saisonnier sans terme précis d'une durée minimale de 2 mois, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des