INCONTESTABLE ET INCONTESTÉE, CONSIDÉRANT la créance FONDÉE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON MONTANT.

démontre le caractère incontestable de la créance et exige son paiement.

tandis que le Crédit Agricole était privé de son recours à l'encontre des débiteurs des créances Dailly acceptées hors délégation; que M.

incontestable de la créance ; Vu l’audience du 21 octobre 2025 au cours de laquelle la demanderesse représentée par son conseil s’en est référée à ses écritures, Monsieur [J] [O] et Madame [N] [S] épouse

; que tout comme son père, Benoît A... a effectué des prélèvements personnels au préjudice de l'UDSCLI pour un montant de 50 140, 13 francs dont seuls 30 594 francs ont été remboursés ; que Benoît A..

Ils ajoutent qu'une obligation entachée de nullité confirmée sous réserve de la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer

à ces sociétés ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces faits, la cour d'appel, après avoir rappelé que le caractère croisé des chèques était dissimulé par la mention de montants différents

motifs que la SA Elane possédait en réalité une créance sur une société Petit qui était en difficulté; que pour dissimuler l'existence de cette créance douteuse, Henri Simon a fait établir des factures

l'accomplissement d'une condition suspensive ; qu'est liquide la créance déterminée avec certitude dans son montant, chiffrée, cc qui suppose qu'elle soit d'abord certaine dans son principe ; que force

du débiteur en redressement judiciaire interdit à quiconque de remettre en cause, dans une instance parallèle, le principe et le montant de la créance ainsi admise ; qu'en l'espèce, le juge-commissaire

contrat ; les soldes dues jusqu'au 2 octobre 2023 ne sont pas contestables car le contrat n'était pas résilié ; - la requête est recevable ; - sa créance est incontestable en son principe ; il a

action, alors, selon le moyen, que l'action en annulation d'actes est incompatible avec le caractère définitif de la chose jugée concernant l'existence, la nature et le montant de la créance résultant

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est

la victime d'apporter la preuve du caractère anormal de la chose et du lien de causalité avec le dommage allégué, estimant, à cet égard, que la preuve du caractère anormal du sol du parking n'est pas rapportée

C'est ensuite dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et au regard de l'évaluation de l'usufruit et du montant de la créance et

intérêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "2 / alors que, à supposer que la cour d'appel ait pu se placer au 31 décembre 1997 pour apprécier le caractère indu des versements litigieux,

qu’elle détient sur cette société présente un caractère incontestable tant dans son principe que dans son montant.

en son principe, liquide et exigible d'un montant de 71.162,45 € et qu'à la date du 6 juin 2010, la Société Roll's Alu n'avait pas régularisé la situation ; que le commandement de payer du 6 mai 2010