générique ou distinctif d'un mot ou d'une dénomination doit s'apprécier à la date de son premier dépôt ou de son premier usage ; que la dénomination dont il convenait d'apprécier le caractère générique

illicite, la société Bongran qui a demandé l'annulation de la marque ; Attendu que la société Markal fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la marque, alors, selon le pourvoi, que le caractère

X... l'a fait assigner en contrefaçon des marques susvisées ; que la société a opposé le caractère générique du terme troussepinette ou troussepinète ; que l'arrêt du 5 octobre 2010 faisant interdiction

seconde branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses première et seconde branches : Vu l'article 1er de la loi du 23 juin 1857 ; Attendu qu'une dénomination de caractère

X... et rejeté leur demande en contrefaçon de ces marques, alors, selon le moyen, qu'une dénomination n'acquiert un caractère générique que de par son emploi par une notable partie du public, à l'époque

usage permettait à la société Legay-Lagoutte de s'approprier ledit vocable à titre de marque ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir à bon droit énoncé qu'une dénomination n'acquérait un caractère

à plusieurs saisies contrefaçon au Salon Nautique de Paris en janvier 1984 a assigné ces sociétés en contrefaçon de marque ; que la cour d'appel a estimé au contraire que le mot fun n'avait pas de caractère

que le fait d'avoir plusieurs acceptions exclut que le terme employé comme marque et, notamment, comme titre d'un journal présente un caractère générique, descriptif et nécessaire et lui confère, par

Cochain pour justifier du caractère générique du terme Troussepinette aux motifs qu'ils seraient postérieurs au dépôt de la marque "Liberfree Troussepinette" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

prévenu, refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations ; "2 ) alors que la protection conférée à une appellation d'origine composée de deux noms géographiques n'ayant pas acquis de caractère

prévenu, refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations ; " 2° alors que la protection conférée à une appellation d'origine composée de deux noms géographiques n'ayant pas acquis de caractère

comporte de nombreuses recettes ; que cette mention n'est pas suffisante pour apporter la preuve tant de l'usage courant du terme que du caractère générique du produit ; que s'agissant de l'appréciation

Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont pleinement été réalisés » ; qu'or, le caractère générique de cette attestation pré-rédigée ne permet

exclu le préjudice résultant de la privation des "joies usuelles de la vie" pendant la période d'incapacité temporaire totale qui procède de l'atteinte objective à l'intégrité physique et qui, par son caractère

d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu qu'après avoir à juste titre apprécié à la date du premier usage comme marque avant la loi du 31 décembre 1964 le caractère

absolu du droit de marque ne peut conduire à interdire à la concurrence le droit d'employer un mot lorsqu'il est devenu générique ; que le terme Pédalo est en effet entré dans le langage courant pour

Directeur Général de l'I.N.P.I. a rejeté la demande d'enregistrement pour les produits suivants : "chocolats, produits de chocolaterie et de confiserie", au motif que le terme "sarments" avait un caractère

Perspectives Sanitaires et Sociales", n'avait qu'un rôle secondaire, et que les termes hospitalières puis sanitaires et sociales, termes qui ne pouvaient être déposés comme marque en raison de leur caractère