xa0; : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère

Y... et Z... en exécution de leurs engagements ; que ces derniers ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce en soutenant que leurs cautionnements avaient un caractère civil ; Sur le premier

Elle en a déduit que le litige en question portait sur un droit de caractère civil. 64.

Royaume-Uni - 40378/10 Arrêt 20.10.2015 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Tribunal indépendant Étendue limitée du contrôle judiciaire

Compagnie générale de location d'équipements ; que Mme X..., qui n'avait pas comparu devant le Tribunal, a relevé appel et soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lille, en invoquant le caractère

Il affirme que le requérant n’a présenté aucun grief à caractère civil, sa volonté étant uniquement de poursuivre et de faire condamner son ancien associé.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil)

Enfin, le droit doit revêtir un caractère «   civil   » ( Grzęda , précité, §   257). 72.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En droit – Article 6 § 1   : a) Applicabilité – La procédure devant la Cour constitutionnelle a été directement décisive pour le droit de caractère civil que la société requérante revendiquait.

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Tribunal indépendant)

STATUT DE SOCIETE ANONYME QUI A ETE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 CELUI DE LA SOCIETE BAILLERESSE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AU BAIL LITIGIEUX PORTANT SUR DES TERRAINS ET DES LOCAUX NUS UN CARACTERE

En droit – Article 6 § 1   : Les deux affaires se rapportent à la contestation civile des requérants, qui se plaignent du caractère inéquitable des procédures pénales dont ces actions civiles faisaient

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Décider (civil);Procès équitable)

à créer une bonne ambiance professionnelle au sein des magistrats et des personnels administratifs   ; -   la capacité d’organisation et de management   ; -   les capacités de communication

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Droits et obligations de caractère civil;Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès

Allemagne - 17820/91 Arrêt 1.7.1997 Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale

Bulgarie - 2834/06 Arrêt 19.2.2013 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Application rétroactive d’un changement de jurisprudence