paiement d'une somme de 54 648,23 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, que l'inexécution par le débiteur de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère

certain, liquide et exigible des créances qu'il invoque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le

certain, liquide et exigible des créances, préalablement à l'aménagement des dettes, user du pouvoir de modération prévu à l'article 1152 du Code civil ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

soldées, ce fait ne serait pas de nature à remettre en cause le plan, dont la charge se trouverait simplement allégée, la cour d'appel a encore méconnu l'obligation qui lui était faite de s'assurer du caractère

branches : Attendu que Mme Annie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1996), statuant, après expertise, en matière de redressement judiciaire civil, de n'avoir pas vérifié le caractère

.., refusé de surseoir à statuer sur leur action en nullité d'un commandement de payer jusqu'au prononcé d'une décision sur une demande de péremption par eux formée de nature à faire apparaître le caractère

part, que si le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil s'assure du caractère certain, liquide et exigible des créances, il n'est pas exigé que les créanciers justifient d'un titre

certain, liquide et exigible de la créance du Crédit agricole mutuel, a interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 25 février 1991) d'avoir confirmé le jugement,

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il se déduit du premier des textes susvisés que l'inexécution de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère

certaines, liquides et exigibles sont susceptibles d'être prises en compte pour caractériser une cessation des paiements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute

était dans la cause et que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction; qu'ensuite, les juges, saisis d'une demande de redressement judiciaire civil, apprécient provisoirement le caractère

ces correspondances, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ; et alors, d'autre part, que l'inexécution de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère

certain, liquide, et exigible des créances qu'il remet et répond donc de toutes les éventuelles contestations d'ordre professionnel, commercial ou technique qui pourraient être soulevées par les débiteurs

tirée de la prescription de la créance, de la fixer à une certaine somme et d'ordonner la vente forcée de leur bien ; Attendu que pour dire que la créance de la banque n'est pas prescrite, l'arrêt

de l'U.C.B. que la réduction du taux d'intérêt de cette créance à 0 % pendant la durée du moratoire. - les autres créanciers visés dans le plan n' ont pas comparu bien que régulièrement convoqués, certains

le juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, du caractère

certain, liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide et exigible d'une créance

certain , liquide et exigible de la créance qu'il allègue, cependant que le fait d'avoir été privé de la possibilité de justifier plus facilement du caractère certain, liquide et exigible d'une créance