En ces motifs déclinés, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO est déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.

propres ne peut venir en déduction dans le calcul du poste relatif aux capitaux propres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que José G... s'était vu attribuer un dividende de 35 000 euros maximum

and Van, en annulation de la vente pour dol, avec restitutions subséquentes, et paiement de diverses sommes ; que la SCI a demandé la garantie des autres sociétés ; Sur le premier moyen, ci après annexé

Ernest Y..., 2 / de Mme Gisèle Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

du régime géré par l'IPSA, liées au nécessaire versement d'un capital de fin de carrière à des salariés pour lesquels les consorts Renault avaient, certes, cotisé, mais auprès d'un organisme étranger

Chaque année les maires des communes intéressées ou un de leurs délégués luimême conseiller municipal, devront venir pour désigner le ou la bénéficiaire de ce prix avec la possibilité de le partager entre

contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à

Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, ci-après annexés 5.

de "découpe-laser", acquise auprès de la société Fayard ; que cette machine, livrée le 4 décembre 1990, a été l'objet de nombreuses pannes dès le début de l'année 1991 ; que le 11 octobre 1995, M.

Si la vente intervient dans un délai inférieur de cinq années à compter du jour du jugement, Mme X... estime qu'elle n'aura rien à réclamer au titre de la prestation compensatoire et qu'en conséquence

à compter de la cessation de ses fonctions, dans le département de la Vendée et les départements limitrophes, de représenter des sociétés d'assurance-vie ou "I.A.", de capitalisation ou d'épargne, de

Z... a déclaré une pension de retraite de 1 371 euros et des revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 2 864 euros, que pour l'année 2008, sa pension s'est élevée à 1 390 euros, son déficit agricole

soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation mais seulement que, dans cette demande, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée ; qu'en

de l'espérance de vie réactualisée depuis l'année 2004, ainsi que du taux d'inflation prévisible pour les années à venir : 3 heures par jour en dehors des fins de semaine et toute l'année, soit 3 h x

, et de 125.000€ au taux de 2,76% l’an, remboursable en 15 années, afin de financer l’acquisition d’un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5].

X... de sa requête tendant au paiement d'intérêts compensatoires et à la capitalisation des intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

seraient caducs, et Gel pêche serait fondée à se retirer du capital de Kaleta pêche si telle était sa décision.

n° 1 employés et ouvriers de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, ainsi que de l'article L. 122-6 du Code du travail que le salarié a