Codes de loi français

Article R335-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

fonction des caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.

Article 19

19-1 A chaque citerne utilisée comme un réservoir fixe de volume supérieur à 3 000 litres est associée une capacité de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 3 000 litres. -100 % de la capacité du plus grand réservoir ; Lorsque le stockage

Article R335-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité ou interconnexion certifiée, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, après la période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles du mécanisme de capacité

Article 25

I. ― Capacité des rétentions 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.

Article Annexe

et à mener un projet Soin, efficacité et rigueur dans l'exécution des tâches Capacité d'adaptation à l'évolution du poste ou de son environnement Capacité de conception et d'adaptation des procédures

Article R335-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau de transport français sur le compte dont il est titulaire en tant qu'administrateur. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.

Article R335-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Les caractéristiques techniques de ces capacités sont définies dans les règles du mécanisme de capacité.

Article R335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Les capacités de transport maritime d'un assujetti, ainsi que les capacités dont fait état un armateur au titre d'un contrat de couverture d'obligation, s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année

Article 26

Lorsque le gestionnaire d'infrastructure constate, à l'issue de la procédure de programmation et de coordination des capacités et de la consultation des candidats, l'impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une section

Article R335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour

Article D453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité

Article R335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure

Article R335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31

Toute capacité figurant dans ce registre pour une année de livraison à venir, présente ou échue est une capacité existante.

Article D321-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Le gestionnaire du réseau de transport procède à l'augmentation des capacités réservées dans les conditions suivantes : -l'augmentation des capacités réservées est prise en compte par le préfet lorsqu'il fixe ou modifie la capacité globale de raccordement

Article R335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié

Article Annexe II

relationnelles, ses capacités d'encadrement.

Article R335-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86

La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.