Texte de l'article
Le gestionnaire du réseau de transport procède à l'augmentation des capacités réservées dans les conditions suivantes : -l'augmentation des capacités réservées est prise en compte par le préfet lorsqu'il fixe ou modifie la capacité globale de raccordement qui sera offerte par le schéma à l'issue de sa révision, conformément à l'article D. 321-11 ;