l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au premier collège devait comporter quatre

greffe le 23 janvier 2019, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la liste présentée par le syndicat FO qui ne comporte, pour les titulaires et pour les suppléants, qu'un candidat

Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M. F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3.

locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne ne pouvait, sans détourner l'objectif de représentation proportionnée des hommes et des femmes fixé par le législateur, présenter une liste comportant un candidat

En l'absence de candidature syndicale, un second tour a été organisé le 12 décembre 2019. A l'issue de ce second tour, M. [Z], candidat unique présenté par le syndicat CFDT (le syndicat) et M.

qu'il interdit aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d'un collège électoral, une liste comportant un candidat

A l'issue de ce scrutin, la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO), qui s'est portée candidate uniquement dans le secteur des activités de livraison de marchandises au

Gironde), qui compte moins de 3 500 habitants, le bureau de vote a écarté à tort 12 suffrages exprimés avec un bulletin dont l'un des noms avait été rayé, auquel était jointe la profession de foi d'un candidat

salariés dans les conditions de droit privé au sens de la loi du 20 août 2008, que sur la base des statuts de la Confédération nationale [1], la Fédération de l'assurance [1] pouvait présenter des candidats

Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements ( CSEE) ont été organisées au sein des établissements FRANCE HANDLING et FRANCE HANDLING PISTE du 05 au 8 juin 2023 et que l’UNSA a présenté une liste de candidats

parité ne trouvent pas à s'appliquer du fait de cette candidature unique.

ne peut être présentée avec un candidat unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2° ALORS

ROBERT , ELU AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE REVONNAS AIN SUR LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" A, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 14 MARS 1977, ACCEPTE DE SOUTENIR LA CANDIDATURE DU

Or, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury d'un examen sur les mérites d'un candidat. L'unique moyen de la requête est donc irrecevable.

Or, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury d'un concours sur les mérites d'un candidat. L'unique moyen de la requête est donc irrecevable.

gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne et demande au tribunal administratif de vérifier la cohérence de la note qui lui a été donnée avec les notes attribuées aux autres candidats

l'épreuve d'admission qui s'est déroulée le 28 mars 2023, sont en adéquation avec les notes données par les autres jurys du centre de gestion de la Haute-Garonne, au regard de l'égalité de traitement des candidats

besoins et à ses ressources, accessible par ascenseur, situé à Angers, a été proposé par téléphone à Mme A, laquelle a indiqué être intéressée, et a par suite été positionnée, le 8 avril 2025, en candidate