Invoquant le non-respect par une liste de candidats libres, composée de trois hommes, des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme (le

Lors du second tour de scrutin du 26 novembre au 3 décembre 2019, ont été élus au titre de ce 3ème collège, sur des listes de candidats libres, Mme [K] et M. [P] en qualité de titulaires et M.

le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, en vue de la mise à disposition du grand public sur internet, des taux de réussite des candidats

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire : 1) des écoles de conduite pour les années 2019 et 2020 , 2) des candidats

a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ; Attendu que pour annuler la désignation

X..., élu délégué du personnel lors des élections d'octobre 1998 auxquelles il s'était présenté en tant que candidat libre et annuler la constitution d'une section syndicale CGT, le tribunal d'instance

aux syndicats pour le premier tour, n'interdisent nullement aux candidats libres envisageant de se présenter dans l'éventualité d'un second tour, de faire leur propagande électorale dès le premier tour

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a annulé son inscription en candidate

libres ; 2°) d'enjoindre à l'administration : - de publier sans délai les règles de priorité applicables aux candidats libres sur RDVPermis, à l'instar de l'ancien système Candilib ; - d'instaurer

libres en 1992 et en laissant supposer que les votes exprimés en faveur des "candidats libres" émanaient de salariés qui ne seraient pas enclins à voter pour un syndicat quel qu'il soit, le juge d'instance

CHOIX DE CEUX-CI, QUE LA NOTE D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR AVAIT UN CARACTERE OBJECTIF ET NE CONSTITUAIT PAS UNE PRISE DE POSITION EN FAVEUR DES CANDIDATS LIBRES, QUE L'AFFICHAGE DE LA LISTE DE CES DERNIERS

issus des établissements privés d'enseignement n'ayant pas conclu un contrat avec l'Etat, ou les candidats libres ne sont pas dans la même situation que les autres candidats ; que les articles 4 et

communication, par courrier électronique, des éléments en lien avec son activité professionnelle : 1) les taux de réussite par établissement d’apprentissage de la conduite de la Manche et pour les candidats

a été présentée par un autre syndicat, il leur est, néanmoins possible de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ; D'où il suit, qu'en statuant comme

B... demande au tribunal de l’aide afin de procéder à son inscription en tant que candidate libre, pour la session de juin 2026 du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) accompagnant éducatif petite

a engagé Mlle Y... selon un contrat d'apprentissage débutant le 26 août 1997 pour se terminer le 25 août 1999 en vue de préparer un CAP de fleuriste ; qu'en juin 1998 Mlle Y... s'est présentée en candidate

la candidature unique de Mme [D] en qualité de titulaire et suppléante. 3.

Le 21 novembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes a refusé sa demande d'inscription en tant que candidate libre pour les épreuves du CAP, spécialité " Pâtissier ", au titre de la session 2023.