, lui avait causé un préjudice - qualifié de « mort civile » - en lui interdisant, faute d'assurance professionnelle, d'exercer son métier (conclusions d'appel p.18); qu'en se prononçant sur l'existence

cette éventuelle responsabilité, a donc un intérêt légitime à agir, ce d'autant que la garantie des caisses de la responsabilité professionnelle des notaires n'a vocation à jouer, le cas échéant, qu'à

Le procès est actuellement devant la Cour de cassation.

où la validité du titre serait remise en cause, de réserver ses droits contre les notaires, l'assureur et la Caisse de garantie professionnelle des notaires, et à titre reconventionnel de l'autoriser

où la validité d'un titre serait remise en cause, de réserver ses droits contre les notaires, l'assureur et la Caisse de garantie professionnelle des notaires, et à titre reconventionnel de l'autoriser

[F], les co-assureurs MMA et la Caisse de garantie professionnelle font grief au jugement d'avoir retenu le caractère fautif des prélèvements effectués par M.

la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, a mis hors de cause Les Mutuelles du Mans et débouté la société Polyplast de ses demandes ; que la société a relevé appel de ce jugement ;

[I] [X], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, défendeurs à la cassation ; La société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a formé un

[B] [R], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

à la cassation ; La Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours,

Elle a déclaré ce sinistre à la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (la CGPA) auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité

Y... et de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA), les conclusions

X..., agent général des sociétés Préservatrice foncière assurance vie et IART (PFA), aux droits desquelles viennent les sociétés AGF Vie et AGF IART, assuré auprès de la Caisse de garantie des professionnels

Frédéric X..., demeurant à Henin Beaumont (Pas-de-Calais), ..., 5°/ de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est à Paris (17e), ..., 6°/ de la compagnie Safom, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont

est ..., 2 / de la société Courtage international d'assurances dite Inter assurances, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est ... (17ème), en cassation