La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.

DSA international, de Me Bertrand, avocat de la société [...], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Heli Europe a confié au cabinet

X..., à compter du 24 novembre 1999, en qualité d'assistant de niveau V, coefficient 140 de la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires

connaître, par lettre du 23 août 1989, que son absence pour maladie s'étant prolongée au-delà de six mois, il entendait lui faire application de l'article 72 de la convention collective nationale des cabinets

audit conseil RSM Paris, dénommé depuis GIE RSM Paris (la société) en qualité d'employée professionnelle ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des cabinets

comptable ; que trois protocoles d'accord ont été conclus entre la société CMB experts comptables, venant aux droits de la société S deux E, et trois cabinets d'experts comptables, portant sur l'acquisition

mois ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis calculée sur trois mois, la cour d'appel énonce que la convention collective nationale des cabinets

X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'expert-comptable par la société PWC entrepreneurs aux droits de laquelle vient la société PKF Arsilon, selon contrat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 7-4 de la convention collective nationale des cabinets

Le 15 novembre 2013, le cabinet Expert et Consult a adressé à Madame [J] l'arrêté des comptes de la société Cefima au 31/12/2012.

[M] s’est rapproché de son assureur en protection juridique qui a mandaté le cabinet Experts Groupe, lequel a conclu, dans son rapport en date du 25 septembre 2025, à la nécessité de remplacer la boîte

par arrêt du 26 avril 2010, puis de lui ordonner de procéder à la reconstitution de carrière de la salariée au vu des dispositions de la convention collective applicable au personnel des cabinets d'expert-comptable

d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; 2°/ que le respect du délai de six mois prévu par l'article 7-2 alinéa 3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

remplaçant engagé pour assurer ses missions n'avait pas la même qualification conventionnelle ni la même expérience, la cour d'appel a violé l'article 7.2. de la convention collective nationale des cabinets

à durée indéterminée en date du 3 janvier 2007, Madame [T] a été engagée par la société Révision Audit Conseil, nouvellement dénommée société Retout & associés IDF Ouest, en qualité d'assistante de cabinet

conseil de prud'hommes de Chambéry, 24 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., le salaire de trois jours de congés payés spéciaux prévus par la convention collective des cabinets

de paye, Mme X... a été promue, à compter du 1er mai 2003, responsable de la gestion sociale, statut cadre, au coefficient 385 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et