AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630600
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Emile A ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance
Source officiellePage 1 sur 2256
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155568
26 mai 2015
26 mai 2015
Le 11 février 2008, les membres fondateurs de l’association décidèrent la modification du statut concernant les buts de l’association, en y ajoutant le paragraphe suivant : « Le but de l’
Source officielle