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45 117 résultats pour « buts de l'association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630600

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Emile A ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance

Source officielle

Page 1 sur 2256

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155568

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

Le 11 février 2008, les membres fondateurs de l’association décidèrent la modification du statut concernant les buts de l’association, en y ajoutant le paragraphe suivant   : «   Le but de l’

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582ac

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

condition que l'acquéreur, qui doit en prendre l'engagement, ne les affecte pas à un autre usage pendant une durée minimale de 3 ans ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une personne morale à but

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC003509702

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Le procureur considéra que le but de l’association contrevenait à la Constitution.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142261

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

À la suite de l’annonce de cette création devant les médias, plusieurs publications hostiles parurent dans la presse, critiquant les buts de l’association, indiquant que le requérant voulait créer un parti

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509b0

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE MAUDUIT, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DE CE COMITE D'ADHERER A L'ASSOCIATION

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc45

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

CLASSEMENT ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AFNOR SELON LESQUELLES QUEL QUE SOIT LE BUT

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750167

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant, d'une part, que, pour rechercher si l'association " Villages du monde pour enfants " pouvait être regardée comme une association ayant un but exclusif d'assistance ou de bienfaisance, au sens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100654

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Attendu que la société Les Galeries Lafayette, propriétaire du Centre commercial Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var, en donne à bail les emplacements qu'elle n'occupe pas elle-même ; qu'au sein de l'Association

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c4035f

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

DE SON ACTION, D'AVOIR QUALIFIE D'APPORT LA LIBERALITE FAITE PAR UN NON-ASSOCIE ALORS QUE L'APPORT A UNE SOCIETE OU A UNE ASSOCIATION DECLAREE NE PEUT ETRE FAIT QUE PAR UN MEMBRE DE CETTE SOCIETE ET NON

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60374f88e257782d77b5520f

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

L'article 1er des statuts tels que modifiés par l'assemblée générale du 27 août 2011, énonce parmi les buts de l'association celui de permettre aux français résidant ou ayant résidé hors de France de participer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100834

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Attendu que la société Nodula, débitrice de cotisations et majorations de retard envers l'association "Les Congés spectacles", ci-après l'association, a assigné celle-ci en constatation de sa nullité et

Source officielle
CC

civ3

61372092cd580146773ebc6c

Cassation

23 avril 1971

23 avril 1971

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES CONDITIONS INHERENTES A CETTE AFFECTATION PARTICULIERE DES LIEUX " AINSI QUE DU BUT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675455

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

SYNDICALE DE PROPRIETAIRES EST L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN DE TRAVAUX ET DE TOUTE AMELIORATION AYANT UN INTERET PUBLIC DANS LES VILLES ET FAUBOURGS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL FIXE POUR BUT A L'ASSOCIATION

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f86

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

DE COOPERER AVEC LA DIRECTION A L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL, DE CONTROLER LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, D' ASSOCIER LES TRAVAILLEURS A LA GESTION ECONOMIQUE DE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-227687

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

Les statuts de l’association exposèrent comme buts de celle-ci l’organisation et la promotion d’une campagne caritative en vue de la levée des fonds pour la construction d’une église orthodoxe à Madrid

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209753_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

au nom de l'association à fin d'annulation de la délibération attaquée. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003509702

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Le procureur considéra que le but de l'association contrevenait à la Constitution. 9.

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f49f0

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

totalité de la représentation de la région Provence, toutes invoquant de la même manière un désaccord sur la politique commerciale de la société, établissait l'existence d'un concert entre eux dans le but

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC004226498

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

de l'Intérieur les buts de l'association concernant la protection de l'ordre public.

Source officielle