Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 13 mai 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. Z... JEAN-LOUIS, DEMEURANT ... A SAINT-BREVIN-LES-PINS  LOIRE-ATLANTIQUE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE A  SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978, RELATIF A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE EGAZEL A SAINT-BREVIN-LES-PINS ET L'ARRETE DU MEME SOUS-PREFET EN DATE DU 7 AOUT 1978 AUTORISANT LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION ; B  SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT EXCLU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DECHARGE DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CELLE-CI ; C  SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES SUSMENTIONNES DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARRETES SUSMENTIONNES DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE ;    3°  PRONONCE SON EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET LE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CETTE ASSOCIATION ;    4°  ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1888, 13 DECEMBRE 1902 ET PAR LE DECRET-LOI DU 21 DECEMBRE 1926 ;    VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-86 DU 29 JANVIER 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978 :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES A LE CARACTERE D'UNE MESURE PREPARATOIRE ET N'EST, AINSI, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 7 AOUT 1978 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE, ET NOTAMMENT DU 7° DE CET ARTICLE, QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES EST L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN DE TRAVAUX ET DE TOUTE AMELIORATION AYANT UN INTERET PUBLIC DANS LES VILLES ET FAUBOURGS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL FIXE POUR BUT A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A SAINT-BREVIN-LES-PINS, "LA REMISE A LA COMMUNE DES VOIES" MISES EN ETAT DE VIABILITE, L'ACTE D'ASSOCIATION APPROUVE PAR L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ETRANGER A L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION ETANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, INDIVISIBLES, M. Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE QUI A APPROUVE CET ACTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE :    CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 29 JANVIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. PARMENTIER Y... X... L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978.    ARTICLE 3 - L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ANNULE.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.