Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 13 mai 1983
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007675455
- Date
- 13 mai 1983
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Objet - Remise à la commune des voies viabilisées - Objet étranger à celui d'une association syndicale.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. Z... JEAN-LOUIS, DEMEURANT ... A SAINT-BREVIN-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE A SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978, RELATIF A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE EGAZEL A SAINT-BREVIN-LES-PINS ET L'ARRETE DU MEME SOUS-PREFET EN DATE DU 7 AOUT 1978 AUTORISANT LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION ; B SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT EXCLU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DECHARGE DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CELLE-CI ; C SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES SUSMENTIONNES DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARRETES SUSMENTIONNES DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE ; 3° PRONONCE SON EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET LE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CETTE ASSOCIATION ; 4° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1888, 13 DECEMBRE 1902 ET PAR LE DECRET-LOI DU 21 DECEMBRE 1926 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-86 DU 29 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES A LE CARACTERE D'UNE MESURE PREPARATOIRE ET N'EST, AINSI, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 7 AOUT 1978 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE, ET NOTAMMENT DU 7° DE CET ARTICLE, QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES EST L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN DE TRAVAUX ET DE TOUTE AMELIORATION AYANT UN INTERET PUBLIC DANS LES VILLES ET FAUBOURGS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL FIXE POUR BUT A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A SAINT-BREVIN-LES-PINS, "LA REMISE A LA COMMUNE DES VOIES" MISES EN ETAT DE VIABILITE, L'ACTE D'ASSOCIATION APPROUVE PAR L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ETRANGER A L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION ETANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, INDIVISIBLES, M. Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE QUI A APPROUVE CET ACTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ; SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 29 JANVIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. PARMENTIER Y... X... L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978. ARTICLE 3 - L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ANNULE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 13 mai 1983
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007675455
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel