X... dans leur bureau secondaire ne permettaient pas le respect des principes essentiels de la profession d'avocat, que l'existence d'un bureau séparé était une condition matérielle de l'indépendance de

Z... dans leur bureau secondaire ne permettaient pas le respect des principes essentiels de la profession d'avocat, que l'existence d'un bureau séparé était une condition matérielle de l'indépendance de

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, saisi le 12 mars 1992 par Mme X..., avocat au barreau de Caen, d'une demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau

pouvoir la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a refusé de procéder à l'inscription de son bureau

au barreau de Toulouse qui avaient, en plus de leur bureau principal, un bureau secondaire dans le ressort dudit barreau n'avaient pas à supporter, au titre de ce bureau secondaire, de cotisation proportionnelle

X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ; Attendu que l'Ordre des

X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ; Attendu que l'Ordre des

d'avocat au sein d'un bureau secondaire reste individuel et chaque avocat associé est inscrit à l'annexe du tableau de l'Ordre des avocats dans lequel est ouvert un bureau secondaire et règle une cotisation

tandis que celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire était forfaitaire et égale au montant maximal imposé à un avocat y ayant un bureau permanent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

un cabinet secondaire à Bourges, l'arrêt retient que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau secondaire est ponctuel, voire discontinu, que cette discontinuité de l'activité effective ne

laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a prononcé l'inscription au tableau de l'ordre de la région d'Amiens de dix bureaux

, cette société a formé un recours devant la cour d'appel, faisant valoir que seul un de ses membres était appelé à exercer ses fonctions au sein du bureau secondaire ; Attendu que pour rejeter ce recours

à Conakry et un bureau secondaire à Paris ; Sur les premier et troisième moyens, pris chacun en sa seconde branche, réunis : (sans intérêt) Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et

unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., avocat au barreau de Marseille, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau

la profession dans le bureau secondaire ; Attendu qu'en novembre 1988, Mme X..., avocat au barreau de Saint-Etienne, a sollicité du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Montbrison l'autorisation d'ouvrir

à ces avocats de la déclaration faite d'ouvrir un bureau secondaire dans l'immeuble concerné, sous réserves de la conformité de cette installation avec les textes et usages en vigueur ; que par délibération

cotisations choisi par le conseil de l'ordre revêtirait un caractére abusif en mettant tous les membres de la S.C.P dans l'obligation de solliciter l'ouverture du bureau secondaire alors qu'au sein de

Sur le moyen unique : Vu les articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de bureau secondaire d'un