d'instance, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon a tranché le litige opposant M.

2 du Code de procédure civile ne permet pas de conférer au Bureau de conciliation et d'orientation un pouvoir que les dispositions spéciales du Code du travail réservent au Bureau de jugement ; JUGER

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2004 ), que par décision du 21 septembre 1987, le bureau

Par décisions du 10 décembre 2019, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné à l'employeur de leur fournir des pièces et informations sous astreinte provisoire. 4.

date de la saisine du conseil de prud'hommes figurant dans le jugement en énonçant que cette date était le 12 septembre 1999 alors que ce jugement précisait que l'envoi de la convocation devant le bureau

pour solde de tout compte avait un effet libératoire à l'égard de l'employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, la citation de l'employeur devant le bureau

a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Fiducial informatique à payer les intérêts de droit à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau

Z... ainsi que la partie défenderesse ont bien été convoqués par lettre simple devant le bureau de conciliation à l'audience de ce jour ; que la défense reconnaît avoir reçu sa convocation ; que le bureau

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés ainsi que la liquidation des astreintes prononcées par la formation de référé et par le bureau

Le bureau de conciliation et d'orientation au visa de l'article R.1454-14 du code du travail a, le 27 mai 2025, ordonné à la société [1] de verser la somme de 6 030 euros brut à titre de trois mois de

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 20 mai 1992), que Mme X..., licenciée par la société La Panthère par lettre du 7 octobre 1991 a saisi la juridiction prud'homale ; que le bureau

X... en réparation du préjudice causé par ce dernier par l'engagement d'une procédure abusive devant une autre juridiction; qu'après avoir comparu devant le bureau de conciliation, la société Imporex était

X... la société Sogesem a saisi la juridiction prud'homale; qu'elle s'est désistée de son action à l'audience du bureau de conciliation; que M.

procédure que Mme X... a initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son employeur désigné sous la dénomination de "société anonyme wagons-lits tourisme" ; que devant le bureau

1981 l'employeur a saisi cette même juridiction pour faire ordonner aux salariés de fournir des justifications des heures de délégation ; que par ordonnances également attaquées du 11 février 1986, le bureau

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les griefs invoqués par la société Cegelec Nord et Est, appelante d'une ordonnance du bureau

que la société [1] aurait conservé ces comptes-rendus de sorte qu'il lui était impossible d'exécuter l'injonction du bureau de conciliation et qu'il s'agissait d'une cause étrangère, quand la destruction

l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que, lorsque l'existence de l'obligation est contestée par l'employeur, le bureau du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision