avec celui de "Génération écologie - les Verts", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins

avec celui de "Génération écologie - les Verts", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins

A... et B... ayant été élus à l'aide de bulletins de vote comportant la mention "CGPME", le 21 octobre 2005, M.

avec celui de "Génération écologie - les Verts", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins

avec celui de "Génération écologie - les Verts", constituait un trouble manifestement illicite, et en demandant l'interdiction de cette utilisation dans tous les documents électoraux, y compris les bulletins

.* BULLETINS DE VOTE.

construction et de l'habitation prévoit le processus selon lequel les listes de candidatures doivent être déposées, enregistrées et validées pour participer aux élections ; que l'OPAC doit adresser les bulletins

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bulletins de vote - Bulletins de vote ne respectant pas l'ordre de présentation des candidats résultant de la déclaration de candidature

Y..., que ses bulletins de vote ne soient pas remis aux maires du canton ; qu'en l'espèce, la circonstance que M.

observations de Me Foussard, avocat de Mme de X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'alors qu'au premier tour de l'élection cantonale de Joinville-le-Pont les bulletins

.* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE.

.* BULLETINS DE VOTE - UTILISATION DE CIRCULAIRES.

qu'aucune autre disposition du code électoral n'en interdit l'usage s'agissant des bulletins de vote utilisés pour l'élection des conseillers municipaux ; que l'article L. 52-3 autorise l'impression d'un

de vote comportant quinze noms au total ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des

Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à interdire à ces listes de mentionner toute référence au nom CID UNATI, à prononcer l'annulation de ces listes et à supprimer les bulletins de vote s'y

B..., le commissaire du gouvernement n'a pas méconnu ces dispositions ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant que si les bulletins de vote de la "liste d'union et de défense des intérêts

.* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE.

violation des articles L. 225, R. 67 et R. 69 du code électoral : Considérant que ces griefs, soulevés pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Sur les griefs tirés de l'irrégularité des bulletins