Considérant que le tribunal administratif de Rennes a indiqué de façon suffisamment précise au regard de l'argumentation dont il était saisi, les motifs pour lesquels il a estimé que la circonstance qu'un bulletin

IRREGULIERE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN ; CONSIDERANT QUE LA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS DE CERTAINES FAMILLES, ENTRE LES DEUX TOURS, DE GROUPES DE BULLETINS

uninominaux majoritaires à un tour ; que, dès lors, le grief tiré de l'illégalité du recours à un scrutin de liste manque en fait ; Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général n'interdit l'usage de bulletins

ont été écartés du nombre des suffrages exprimés et considérés comme nuls ; que si cette décision est justifiée en ce qui concerne le bulletin blanc qui figurait dans les bulletins dépouillés et le bulletin

C... et d'un deuxième bulletin manuscrit comportant neuf noms dont celui de M.

A... tendant à l'annulation de l'élection par un moyen tiré de la validité des trois bulletins qui avaient été déclarés nuls par le bureau de vote a saisi le juge de l'élection de la validité de ces bulletins

DE RECOURS CONTENTIEUX, ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'ONT ETE DEPOSES DANS L'URNE 79 BULLETINS

de vote saisit le juge de la validité de l'ensemble des bulletins joints au dossier ; Considérant que quatre bulletins déclarés nuls par le bureau de vote sont joints au dossier et qu'il convient d'en

et les scrutateurs ont décompté comme nuls les bulletins contenus dans deux enveloppes dans lesquelles figuraient un bulletin du premier tour au nom de M.

de salaire des mois de juillet et août 1995 pour le paiement du prévis, des congés-payés et de l'indemnité de licenciement ; que sur ces bulletins manuscrits, figurent comme dates de paiement le 31 juillet

pas comporter de signe de reconnaissance ; Aussi l'article R 1441-148 du code du travail applicable à l'élection des conseillers prud'hommes prévoit d'écarter du résultat du dépouillement les bulletins

Y... ont été déclarés nuls par ce bureau ; que si l'un des bulletins comporte en son centre une déchirure qui ne saurait être tenue pour accidentelle, les trois autres bulletins n'apparaissent en revanche

été de nature à altérer la sincérité du scrutin ou à porter atteinte au secret du vote ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit l'utilisation de bulletins

A de la possibilité d'utiliser un bulletin manuscrit en application de l'article R. 104 du code électoral, et de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'absence de diffusion du bulletin de vote et

rendue publique par la veuve de l'ancien maire de Corte ait été constitutive d'une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de l'utilisation d'un certain nombre de bulletins

Y... les deux bulletins informatisés litigieux prenant pour base de rétribution la somme de 12 000 francs ; "que lors de son licenciement, trois bulletins manuscrits prévoyant un salaire de base mensuel

de vote de Mme E ; 2°) d'enjoindre au préfet et aux présidents des bureaux de vote de la circonscription d'informer les électeurs qui souhaitent voter pour Mme E de la possibilité d'utiliser un bulletin

administratives et aux présidents des bureaux de vote d’informer les électeurs qu’en application des dispositions de l’article R. 104 du code électoral, il leur est loisible de déposer dans l’urne un bulletin