en ce que l'arrêt a confirmé la condamnation de Jean-Michel X... au paiement de 21 amendes de 200 francs pour violation de la réglementation sur la prophylaxie obligatoire pour la recherche de la brucellose

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Galloo littoral, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Brunelot, et l'avis de

X... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'une brucellose aiguë avec septicémie, affection figurant au tableau n° 24 des maladies professionnelles ; Attendu que l'assuré fait grief

Aux termes de l'article 15 du même arrêté : " Lorsque dans un cheptel reconnu officiellement indemne ou indemne de brucellose depuis au moins deux ans, une infection brucellique est suspectée sur un ou

X... ayant été contaminés par la brucellose, celui-ci a assigné M.

abortus et Brucella melitensis.

, ovine et caprine ; Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ; Vu l'arrêté

X... soutenait que les pressions du Crédit agricole l'avaient contraint à vendre des bêtes déclarées saines dans les mêmes conditions que des bêtes pour lesquelles la bruxellose avait été décelée, soit

qu'en l'espèce, le dossier ne met en évidence, avant la date du 22 décembre 1988, aucun signe d'avortement dans les troupeaux des époux X... permettant de déclarer l'exploitation en cause infectée de brucellose

sont déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture : ... isolement, et le cas échéant, marquage des animaux atteints de brucellose ( ...) élimination et abattage des animaux marqués ; isolement

l'annulation des décisions des 13 février et 1er mars 1991 du directeur des services vétérinaires de Meurthe-et-Moselle, ordonnant l'abattage de leurs troupeaux de bovins, au titre de la lutte contre la brucellose

CONDAMNE LE PREVENU A SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 50 FRANCS ET MOTIVER UNE DECISION DE RELAXE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VACCINATION ANTI-APHTEUSE DES GENISSES, PRECEDEMMENT VACCINEES CONTRE LA BRUCELLOSE

EN AYANT FAIT LA DECLARATION, LES SERVICES VETERINAIRES DECELERENT L'EXISTENCE DE LA BRUCELLOSE, ET UN ARRETE PREFECTORAL INTERVINT, DECLARANT L'EXPLOITATION DE X...

, les juges du second degré exposent que cet animal, effectivement brucellique, a contaminé le cheptel des acquéreurs, les époux A... ; qu'ils précisent cependant que les parties civiles, en achetant la

tant que celui-ci a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice résultant de l'abattage total de son troupeau d'ovins atteint de brucellose

UNE INDEMNITE DE 69.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INJECTION DE VACCIN ANTI-BRUCELLEUX PAR LE Y...

contractée dans l'exercice de son activité ; Attendu que la C.R.R.M.A.E. estimant que les documents produits n'établissaient pas qu'il s'agît d'une brucellose, a demandé au groupement des assureurs

X... ayant été contaminés par la brucellose communiquée par des bêtes d'un troupeau voisin dont M. Y... était propriétaire, M.