Cour de Cassation · civ1 — 11 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 5 JANVIER 1968 X... A ACHETE A Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, QUATRE VACHES PLEINES ET PRETES A VELER QUI LUI FURENT LIVREES LE MEME JOUR ; 


QUE LE LENDEMAIN UNE DE CES BETES AVORTAIT ET QUE, X... EN AYANT FAIT LA DECLARATION, LES SERVICES VETERINAIRES DECELERENT L'EXISTENCE DE LA BRUCELLOSE, ET UN ARRETE PREFECTORAL INTERVINT, DECLARANT L'EXPLOITATION DE X... INFECTEE ; 


QUE, CEPENDANT, LE 7 JANVIER, UNE SECONDE VACHE AVORTAIT ET QUE Y... SE REFUSA, MALGRE UNE SOMMATION A LUI DELIVREE LE 26 JANVIER, A REPRENDRE LA SECONDE BETE MALADE ; 


QUE LE 22 JANVIER, UN EXAMEN VETERINAIRE AVAIT REVELE QU'A CETTE EPOQUE LE TROUPEAU DE X... ETAIT ENCORE INDEMNE, MAIS QUE LE 12 AVRIL DEUX BETES DU TROUPEAU PRIMITIF DE X... AVORTAIENT ET QUE L'ORIGINE BRUCELLIQUE ETAIT CONFIRMEE, QUE LE 17 MAI UN AUTRE EXAMEN REVELAIT QUE DIX-SEPT VACHES PRESENTAIENT UN TEST POSITIF ; 


QUE X... A ASSIGNE Y... EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; 


ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SUR LE TERRAIN EXTRACONTRACTUEL OU IL S'ETAIT PLACE, X... DEVAIT DEMONTRER QUE Y... AVAIT CONNAISSANCE DE LA MALADIE AU MOMENT DE LA LIVRAISON ; 


QU'AYANT CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE LE REFUS DE Y... D'ANNULER LE 26 JANVIER LA VENTE LAISSEE INTACTE PAR X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RISQUES DE CONTAMINATION DEMEURAIENT A LA CHARGE DE X..., MEME SANS NEGLIGENCE DE SA PART, PUISQU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES BETES PAR LA LIVRAISON DU 5 JANVIER, SANS POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA VENTE CONCERNANT LA GENISSE QUE Y... AVAIT REFUSE DE REPRENDRE ; 


MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES RISQUES DE CONTAMINATION DEMEURAIENT A LA CHARGE DE X... EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES BETES ACHETEES ; 


QUE LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; 


ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI ON PEUT ADMETTRE QUE Y... IGNORAIT L'AFFECTION QUI FRAPPAIT SES BETES AVANT LA VENTE, CETTE IGNORANCE AVAIT CESSE DES LE SURLENDEMAIN ET C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL A REFUSE DE REPRENDRE LA SECONDE BETE ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VENTE DES ANIMAUX INFECTES ET L'APPARITION DE LA BRUCELLOSE DANS LE TROUPEAU DE X... DANS LES DELAIS D'INCUBATION ; 


QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN CONSEQUENCE, EN DEDUIRE QU'EN NE REPRENANT PAS LA SECONDE BETE MALADE, Y... A CAUSE PAR SA FAUTE UN PREJUDICE A X... ET EN DOIT REPARATION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES