A CEUX-CI, EN FAVEUR DES CLIENTS DE BONNE FOI, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TEXTES REGISSANT LA BOURSE

, que la bourse commune avec mise en commun des honoraires devait s'appliquer, mais qu'en équité et tenant la situation sociale des salariés démissionnaires, mais aussi de ceux embauchés en conséquence

pour constituer la bourse commune.

EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LA BOURSE COMMUNE

JUSTICE A TROUVILLE-SUR-MER, A DECLARE PARTIELLEMENT VALABLE LA DELIBERATION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU CALVADOS CREANT, DANS LE CADRE DE LA BOURSE

Z... n'avait pas commis de faute en cessant le premier de verser ses honoraires en "bourse commune", après avoir constaté qu'il avait ainsi commis "une violation des dispositions contractuelles", la cour

M - , MALGRE SON EMPLOI OFFICIEL DE SIMPLE SALARIE DE L'ENTREPRISE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME FAISANT BOURSE COMMUNE AVEC SA MAITRESSE, N'A PRIS EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES

son confrère une indemnité de 400 000 francs ; que, par acte non daté ni signé, mais déposé au conseil départemental de l'ordre des médecins, les deux praticiens ont décidé de s'associer et de faire bourse

Y... en difficulté pour céder son étude, et enfin, que les sommes correspondant aux prélèvements destinés à la bourse commune n'avaient pas été déduites des produits encaissés portés au crédit du compte

ET RENE X ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR GERER "A BOURSE COMMUNE", SOUS LA RAISON SOCIALE "BUREAU ANDRE X ", ETAIENT TITULAIRES ; QU'APRES LE DECES DU A...

assemblée générale du 3 février 1982, la Compagnie des syndics de Paris a, à la demande du ministre de la justice, décidé de supprimer de ses statuts les stipulations relatives au droit d'entrée et à la bourse

notaire ; 8° De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ; 9° De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse

étaient dues à la société Sud Environnement, laquelle était débitrice à leur égard ; - une part importante des sommes visées appartenait en réalité à leurs fils majeurs avec lesquels ils faisaient " bourse

Considérant en troisième lieu qu'aucune disposition ne faisait obstacle à ce que le directeur de la caisse sollicite, en complément des avis prévus à l'article 27 du règlement précité, le doyen de la bourse

X... au titre de la bourse commune afin de déterminer si le quota de 80 % prévu au règlement intérieur était ou non respecté ; Il était alors constaté que M.

c'est d'ailleurs ce que lui a répondu la chambre nationale par courrier du 4 juillet 1994 en précisant que seule la CDHJ de l'Oise avait qualité pour la saisir aux fins de déclaration d'un sinistre « bourse

infraction constatée » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'application de la Pers 212 renvoyait à la note N02-02 qui a valeur réglementaire et qui prévoit une publication des postes à la Bourse

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés GPK Finance et CLC Bourse