SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1598 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CE QUI EST DANS LE COMMERCE PEUT ETRE VENDU, LORSQUE DES LOIS Z...

envers la société M&S qui s'était engagée à la substituer dans ses droits de bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente conclue avec la commune de Courcouronnes, nulle car ayant pour objet un bien

de biens hors du commerce au moment des faits, l'Eurl Toanui Pearls Tahiti ne justifie d'aucun préjudice ; - la vente des lots de perles pouvant se faire, soit aux enchères avec examen obligatoire des

Les droits « indisponibles », au sens de l'article 2059 du Code civil, sont seulement constitués par ceux qui concernent l'état des personnes (mariage, divorce, filiation, incapacités, etc), ou les biens

le fait que la municipalité de Rome n’ait pas adopté un plan détaillé d’urbanisme a eu des conséquences graves pour sa propriété, même après 1974 et, en premier lieu, a fait du terrain en question un bien

    Le Gouvernement soutient que la situation litigieuse relève de la réglementation de l’usage des biens. 54.

selon le moyen, d'une part, que le droit sur un cimetière privé constitue un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative appartenant indivisément aux bénéficiaires ; que ce bien

D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE POUVANT FAIRE L'OBJET DE DIVERS CONTRATS ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONCESSION D'UN EMPLACEMENT SUR UN MARCHE ETAIT UN BIEN

ASI maintenance, de dire que ces biens constituent des biens hors commerce juridique, d'annuler en conséquence la vente aux enchères publiques du 28 novembre 2017 en ce qu'elle porte sur les biens appartenant

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, bien que la concession d'un emplacement sur un marché municipal dont il était bénéficiaire fût un bien hors commerce, ni cessible, ni saisissable

hors commerce, ni cessible, ni saisissable, le bénéficiaire d'une telle concession n'en est pas moins détenteur d'un fonds de commerce ayant une valeur patrimoniale et auquel est attachée une clientèle

Au regard de ces éléments, il convient de retenir que les biens, objet de la demande de restitution constituaient des choses hors du commerce juridique.

; qu'en l'espèce, pour la détermination de l'économie réalisée par les salariés de la société ayant acquis à un prix très avantageux des produits issus de retour clients dits "vrac", l'URSSAF a pris comme

Jean-Paul Y... justifie que les frais de requête au greffe du tribunal de commerce pour la désignation du mandataire ad hoc se sont montés à la somme de 19,78 euros et que les honoraires du mandataire

Il ajoute que son action est imprescriptible en application de l'article 2260 du code civil, la coupe Nautile étant un bien public hors du commerce.

Il ajoute que son action est imprescriptible en application de l'article 2260 du code civil, la coupe Nautile étant un bien public hors du commerce.

prise en application de l'article L. 621-95 du code de commerce ; que les prévenus ne sauraient se prévaloir d'une décision du tribunal de commerce désignant Me C... en qualité de mandataire ad hoc, dès

Dans ces conditions, les transferts de propriété que la requérante s’efforçait de prouver devaient être considérés comme nuls et non avenus car ils avaient pour objet des biens hors commerce ne pouvant