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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645672

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ; VU

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ZOME BIEN ETRE

SIREN 519419618Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

26/08/2026

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Radiations

BIEN CHEZ VOUS' CONCEPT

SIREN 797407707Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

26/08/2026

Voir →

Créations

SERENYA BIEN VIVRE DREUX

SIREN 107751984Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

26/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CLIC ET BIENS

SIREN 750220402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

26/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CLIC ET BIENS

SIREN 750220402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

26/08/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634157

Admin. suprême

9 novembre 1917

9 novembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008289945

administratif

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT21-02 CULTES - BIENS CULTUELS - Biens mobiliers et immobiliers - Régime.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137213acd580146773f2088

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Adrien X..., demeurant à Bielle (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1989 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siègeant au tribunal

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704722

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007689102

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007690009

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690301

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700589

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700940

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

X... pour contester le bien-fondé des sommes ainsi mises à sa charge échappait à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la ville de Besançon est fondée à demander l'annulation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691143

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693537

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

droits d'affouage afférents à ces bois ; qu'ainsi, le hameau de La Saulsotte constitue une section de commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713210

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007713779

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856310

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007845837

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843296

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837505

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837573

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642985

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

Résumé IA — à vérifier