TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008289945
- Date
- 29 novembre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT21-02 CULTES - BIENS CULTUELS - Biens mobiliers et immobiliers - Régime.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008289945
Données disponibles
- Texte intégral
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