base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que la société Socinter ... est spécialisée dans le négoce des produits carnés et du bétail

obtenu frauduleusement par ce dernier ; "que divers témoins avaient affirmé que le prévenu tirait parti des escroqueries de Denis Z..., qui lui remettait gratuitement du bétail en remboursement de

X..., commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société Center bestiaux du désistement total de son pourvoi ; Attendu que la société Center bestiaux a, en février 1991,

X... a été embauché le 15 mai 1991 par la Société d'abattage de Tahiti comme chauffeur affecté à la conduite d'une bétaillère et a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 pour non-respect des consignes

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, notamment, pour falsification de viande bovine, détention sans motif légitime d'aliments pour le bétail

faux en écritures de commerce ; "aux motifs que les faits étant globalement reconnus, il convient de retenir à la charge du demandeur qu'il paraît exercer sa profession officielle de négociant en bestiaux

Y..., cette circonstance n'était pas de nature à écarter l'application de l'article 1477 du Code civil, dès lors que les animaux dépendaient de la communauté ; qu'en omettant de rechercher si les bestiaux

lieu de confirmer la peine prononcée ; "et aux motifs des premiers juges qu'il résulte des éléments de la procédure et des débats qu'après plusieurs expériences malheureuses dans le négoce des bestiaux

B... avait démarché d'anciens clients éleveurs et avait continué à négocier la vente de bestiaux, sans se prononcer sur les attestations précises et circonstanciées soumises à son examen par M. et Mme

X..., courtier en bestiaux, la transformation d'un camion en bétaillère à trois étages ; que, le 3 octobre 1985, l'étage supérieur s'est éffondré, ce qui a entraîné la mort de sept veaux ; que M.

que ce dernier l'avait contacté en vue de l'achat de bovins en juin 1996 ; "que Gian-Luca X... l'a alors conduit chez des agriculteurs qu'il connaissait et qu'il avait personnellement négocié le bétail

Francine A..." ou encore de "Favo", avait revendu les bêtes et n'avait réglé les créanciers que lorsque ceux-ci avaient insisté en se présentant directement à lui; qu'étant retraité du commerce de bestiaux

décision de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué auprès de la société X..., spécialisée dans le commerce de bestiaux

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sica Synergie Bétail et Viande, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

partie civile; "aux motifs adoptés que Gisèle A... peut se voir opposer en l'espèce la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" dans la mesure où responsable en titre du commerce de bestiaux

A..., mis depuis en liquidation judiciaire, a vendu du bétail à MM. B... et Gilles Z...

Z... a écrit à la coopérative pour l'entretenir de la vente des bestiaux parmi lesquels onze taureaux entrant dans les prévisions du contrat ainsi que du remboursement de certains créanciers ayant pratiqué

garantie de paiement, à une société avec laquelle ils n'avaient jamais commercé jusque-là, et dont, à leurs dires, ils ignoraient tout, trois à quatre camions par semaine (soit 1 000 à 1 200 têtes de bétail

que la victime se rendait à Haguenau pour y acheter des produits vétérinaires, puis qu'elle s'était détournée de l'itinéraire normalement desservi pour s'y rendre, dans le but de visiter un parc à bestiaux