, elle a bénéficié ensuite, d'un avenant, selon lequel les locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de dix-sept ans et onze mois, qu'ainsi, elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux

temporaire, elle a bénéficié ensuite, d'un avenant selon lequel les locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 11 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux

d'occupation temporaire, elle a bénéficié ensuite d'un avenant selon lequel les locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 4 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux

Jean Y... en paiement de la somme de 771 414,48 francs, au titre de loyers arriérés et d'indemnités de retard ; que, le 27 octobre suivant, elle a assigné son frère Paul en intervention forcée ; que ces

DECRET N° 72-561 EN DATE DU 3 JUILLET 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

    Par une décision du 29 décembre 2010, le tribunal de district d’Uster, en tant que tribunal des baux et loyers ( Mietgericht , «   le tribunal des baux et loyers   »), rejeta ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BAUX A LOYERS DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR

Non conciliée, la cause fut portée devant le Tribunal des baux et loyers.

l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique donne le droit à l'une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l'autre partie n'exécute pas la sienne s'applique aux baux

BIENS RURAUX DE NATIONALITE ETRANGERE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE A MOINS QU'ILS NE REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS, RESERVE NECESSAIREMENT LE CAS OU ILS PEUVENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI

DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU MOTIF QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LIMITAIT LES HAUSSES DE LOYER A 6,50 %; ATTENDU QUE L'ETAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI

déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapport entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

des débats de Madame B..., C..., COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : .

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

contient ; que l'article R. 145-20 du code de commerce, issu de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux

portant sur les locaux sis à [Adresse 10] ; - transmis la cause à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour raison de compétence ; - condamné M.

règles spéciales, édictées par le décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la prorogation conventionnelle de compétence d'une juridiction d'exception en matière de baux