sont tous dispensés de cette obligation en étant eux-mêmes âgés de plus de 60 ans ou disposant de revenus inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC ; qu'en décidant que les bailleurs indivis

par la législation en vigueur ; Subsidiairement, - désigner, aux frais avancés des membres des bailleurs indivis qui ont pris l'initiative de la procédure, tel expert qu'il plaira à la présente juridiction

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un bail a été consenti par plusieurs co-bailleurs indivis et hormis le cas où l'un d'eux a reçu mandat de l'autre, le congé donné par le preneur doit, pour

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

portant sur un immeuble indivis à usage agricole ; qu'il en va de même du refus de renouvellement d'un bail rural par la délivrance d'un congé, qui doit être consenti par tous les bailleurs indivis, à

commercial conclu entre les bailleurs indivis - Madame [Y] [K] épouse [F], Madame [L] [F] épouse [D] et Monsieur [N] [F] - et la S.A.S DANIEL TEMPLON concernant les locaux situés [Adresse 5] ; Pour

l'illicéité du fermage payé pendant trois années, devant entraîner sa nullité avec effet rétroactif ; qu'ils ajoutent que ce fermage n'aurait pas fait l'objet de l'accord des parties puisque certains bailleurs

Le 2 décembre 2009, monsieur Hubert X... et madame Eliane X..., bailleurs indivis, ont fait commandement à madame Y... d'avoir à payer la somme principale de 22. 778, 12 euros à titre de loyers et charges

, faute de mise en demeure des preneurs d'avoir à y procéder, d'urgence et d'autorisation judiciaire, devaient rester à leur charge, et D'AVOIR débouté les bailleurs indivis de leur

X... et Mme Y... ont consenti un bail "professionnel" à la société Procé immobilier sur des locaux dont ils sont propriétaires indivis ; que cette société a délivré aux bailleurs, par lettre recommandée

La bailleresse est décédée le 16 février 2006 en cours de bail lequel, à défaut de congé, s'est renouvelé le 1er janvier 2015, pour une nouvelle période de 9 années expirant le 31 décembre 2023.

S... n'est plus cotitulaire du bail rural et est devenu bailleur de son frère E..., que M. L...

bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et que le paragraphe 23 concerne les « autres cession de bail » requérant l'autorisation expresse du bailleur et qu'en application du paragraphe 9

bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et que le paragraphe 23 concerne les « autres cessions de bail » requérant l'autorisation expresse du bailleur et qu'en application du paragraphe 8

SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE, en leur qualité de bailleurs indivis, ont, par acte d'huissier en date du 23 octobre 2020 dénoncé à la S.A.S.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Madame [B] [N], Monsieur [O] [N] et Madame [Z] [Y], propriétaires indivis, ont donné à bail à la société [S] Bardet un immeuble situé [Adresse 2] par contrat

étaient recevables à intenter une action, qui ressortit à l'exploitation normale des biens indivis, en résiliation du bail rural consenti aux époux Z...et que Jean-Marie Y...était recevable à exercer

La société Almoriba ne peut valablement soutenir que bien qu'informés par le notaire depuis le 6 avril 2006 et individuellement, les bailleurs indivis n'ont pas contesté l'opposabilité de la cession, alors