Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que si, à l'expiration du bail conclu

de l'esquisse initiale, la désignation de lot n 5 exclu des conventions APL, que les parties ont entendu que le preneur bénéficiât, en dehors des avantages ordinaires accordés aux locataires pour un bail

Le 1er juillet 1980, un nouveau bail a été conclu entre les consorts [S] et Mme [J] [O], pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans.

Y..., pour une durée d'un an, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que le "bail gérance modificatif" du 25 octobre 1983 a fixé le loyer annuel à la somme de 51 985 francs HT, a porté la durée

OCCUPAIT DEJA LES LIEUX, UN NOUVEAU BAIL DE SIX ANS A COMPTER DU 15 FEVRIER, MENTIONNANT LE MEME PRIX ; QUE X...

DE SIX ANS AU MOINS AUQUEL DOIT ETRE ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL ; ATTENDU QUE,

X... à compter du 23 novembre 1979 par un bail de six ans conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ayant informé son locataire de son intention de ne pas renouveler le bail

de six ans, avait expressément renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 en ce qui concernait le montant du loyer, que les locataires cessionnaires du bail et en cours de celui-ci avaient à

tendant à voir soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "de première part, que le fait, pour un locataire, de laisser s'écouler la durée du bail

la dite loi, s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'en l'espèce, le bail

, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles 1er et 4 du décret du 22 août 1978, modifiés par le décret du 8 janvier 1980 ; Attendu que les logements peuvent faire l'objet d'un bail

C... par un bail de six ans, conclu le 21 octobre 1968 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, auquel un constat de l'état des lieux était annexé ; qu'un nouveau bail de six ans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE NOUVEAU BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL

9 de la loi du 22 juin 1982, et 1165 du Code civil, deuxièmement que le bailleur, personne physique, peut valablement conclure un bail de trois ans, ou un bail de six ans avec faculté de résiliation

30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOCATION D'UN LOCAL ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A SES DISPOSITIONS QUE SI

DOIT ETRE CONCLU APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI A MME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.