; " alors, d'une part, que la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux ne peut incomber qu'au bénéficiaire des travaux ou utilisateur irrégulier du sol ; que, dès lors, cette mesure ne

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la commune de Geispolsheim, prise en la personne de son maire

sol, des bénéficiaires des travaux, les juges du fond, qui ont ainsi retenu la responsabilité pénale de Jean-Marie Z... pour construction sans permis de construire sur le seul fondement de sa qualité de

ou d'utilisation du sol en méconnaissance du POS, les peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux

, Jacques Y..., d'autant que celui-ci ne pouvait ignorer les contraintes du plan d'occupation des sols et le fait que le bâtiment était situé en site inscrit, de s'assurer que les travaux qui lui étaient

peines prévues par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol ou les bénéficiaires des travaux; que ne peuvent être considérées comme utilisateurs

en fin de bail, était bénéficiaire des travaux ; qu'en sa qualité de sous-bailleur il avait l'obligation de s'assurer, préalablement à l'implantation du pylône, que les autorisations administratives et

Sedemap, a vendu le 31 mai 1995 les parcelles cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude de passage étant stipulée pour accéder au sous-sol

du sol ni le bénéficiaire des travaux au sens de la loi pénale ; qu'en se bornant à relever que ce constat dressait un inventaire des biens mobiliers garnissant les immeubles, la cour d'appel n'a pas

l'urbanisme prévoit que les peines pour défaut de permis de construire peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres

du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que Pierre X... avait autorisé

la seule affirmation qu'il aurait été le propriétaire, l'utilisateur du sol ou le bénéficiaire des travaux, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la cession des terrains et leur utilisation

participations, la participation bénéficiaire des agents de change bénéficiant d'une déduction fiscale et sociale spécifique de 20 %; que le système d'intéressement de la convention collective des agents

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation du sol à l'époque où l'infraction a été commise ; qu'en condamnant Hubert X... à la remise en état des lieux

achat dans des conditions normales, indépendamment de toute promotion ou solde, et indépendamment de question de l'utilité effective du bien pour son bénéficiaire.

du sol, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux; qu'en se bornant ainsi à constater que le prévenu, qui avait loué le terrain à une

publics (SMABTP) ; qu'après un premier sinistre dû à une inondation, il a reçu une indemnisation destinée à réaliser un carrelage en sous-sol ; qu'à la suite d'un deuxième sinistre, il a perçu une indemnité

Son contrat de travail a été transféré à la société Air France lors de la fusion-absorption. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2013. 6.