accident du travail imputable à l'employeur ou l'un de ses préposés, ainsi qu'à leurs ayants droit ; que l'épouse de la victime, ainsi que sa fille, ont la qualité d'ayants droit au sens de l'article

conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, ces derniers pouvaient intervenir devant la juridiction répressive pour corroborer l'action publique; que,

du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, si l'accident du travail est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit

à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles

est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants-droits conservent, contre l'auteur de l'accident, le droit de demander la réparation du préjudice causé, l'organisme

à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles

est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,

est imputable, en tout ou partie, à une personne autre que l'employeur ou un copréposé, la victime ou ses ayants droit conserve, contre ce tiers responsable, le droit de demander la réparation du préjudice

du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; qu'en accueillant la demande d'indemnité de Mme Z..., ayant droit de

de Emmanuel A... ne bénéficiant pas d'une indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail ; "aux motifs adoptés que seuls les ayants-droit d'Emmanuel A... qui ne bénéficient pas

du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée, conformément au droit commun, par la victime, ou ses ayants droit, contre l'employeur ou ses préposés, ce dont il résulte que la

d'un accident du travail ne peut exercer conformément au droit commun aucun recours contre l'employeur ; qu'il s'ensuit que la caisse qui a servi les prestations prévues par le livre IV du Code du travail

du travail imputables à l'employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle de ceux-ci, ainsi qu'à leurs ayants droits et que la notion d'ayants droit à prendre en considération est celle

d'un accident du travail, est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice

à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; Qu'ayant relevé que M.

d'infraction ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou

propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont donc pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; qu'en

des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit, même en cas de faute intentionnelle de