Codes de loi français

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

Article 106

Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.

Article D3324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.

Article 9

La qualité d'ayant droit mineur ainsi que la durée du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation du territoire de résidence de ces ayants droit mineurs.

Article 5

L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité

Article D4123-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à : 1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de l'article D. 4123-63 du présent code ;

Article 28

droit à défaut de preuve formelle en faveur du mari.

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :

Article R1125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants de revenus initiaux et de prestations servies ; 2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ; 3° Aux effectifs et caractéristiques

Article L2124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur.

Article 41

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.

Article 34

Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.

Article 2

Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.

Article D713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 47

Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Article 24

La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de ses ayants droit autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus.

Article D911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 61

Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté